Assemblée nationale : Les Députés ont adopté les projets de Loi sur la Cour Constitutionnelle, le CESEC et la HAC

Les honorables députés ont adopté ce vendredi 3 juillet 2020, d’autres textes de lois. Il s’agit entre autres, du projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, du projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Economique, Social, Environnemental et culturel (CESEC) et la nouvelle Loi sur la Haute Autorité de communication (HAC).

C’est la Commission des Lois présidée par l’honorable Mamady Kandé qui a été saisie au fond. Lors des travaux en commission et en inter commission, les élus du peuple ont apporté quelques amendements et innovations sur ces textes.

D’abord le texte de la Cour Constitutionnelle qui est passé de 29 à 28 articles repartis en trois (3) titres.

Article 4, insertion de l’âge minimum de quarante-cinq (45) ans pour être membre de la Cour, et introduction de la question genre dans la composition de la Cour constitutionnelle ;

– Article 18, remplacement de « Bac+ 4» par « Master 2 ou diplôme équivalent » pour être juge assistant à la Cour ;

– Articles 9 et 90, relatifs aux immunités, privilèges et régime disciplinaire des membres de la Cour : dispositions combinées en raison de l’identité de leur objet, ce qui a eu pour conséquence la suppression de l’article 9 ;

– En outre, au titre du privilège de juridiction, remplacement de la haute Cour de justice par la Cour suprême pour connaitre des crimes et délits commis par les membres de la Cour constitutionnelle sur le fondement de l’article 121 de la Constitution ;

– Article 39 alinéa 3, supprimé pour son défaut de fondement ;

– Article 95, dispositions initiales supprimées pour défaut de base légale et remplacées par de nouvelles dispositions relatives à la dotation budgétaire spécifique ;

– Article 97, dispositions nouvelles insérées pour régler les modalités d’application de la présente loi.

S’agissant du projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Economique, Social, Environnemental et culturel (CESEC) il a été dit que :

– Le nombre de membres du CESEC qui est de quarante-cinq (45) en vertu de la loi en vigueur passe a cinquante-cinq (55) suivant le projet de révision en tenant compte des nécessités de fonctionnement efficient de l’institution;

– Le texte révisé en collaboration avec les cadres compétents du CESEC prévoit la représentation des organisations patronales par trois (3) membres ;

– La représentation des guinéens de l’étranger a été prise en compte dans la composition du CESEC. Ainsi, les guinéens résident en Afrique, en Europe, en Asie et en Amérique sont désormais représentés par un membre pour chaque groupe ci-dessus désigné.

Autre texte qui a été adopté, c’est celui relatif à la nouvelle loi sur la Haute Autorité de communication (HAC). Là, l’élection ne sera plus organisée entre les commissaires de cette organisation qui régisse la Presse en République de Guinée. Désormais, selon la nouvelle loi, c’est le Chef de l’Etat qui nomme par décret au poste de président (e) de cette institution dont le nombre des membres passe de 11 à 14. La répartition est la suivante : Quatre pour les associations de presse.

Au titre des amendements, la commission des lois a procédé comme suit : Article 4, réécriture par la reformulation du dernier alinéa pour des besoins de précisions ;  Article 6, relèvement du nombre des membres de la HAC, de 11 à 13 ; Réorganisation de la représentation des corporations membres de la HAC ; Réintroduction de l’âge minimum de trente-cinq (35) ans pour être membre de la HAC ; Article 10, réorganisation des commissions spécialisées de la HAC ; Article 13, réécriture du dernier alinéa sur les mesures disciplinaires applicables aux membres de la HAC ; Article 15, relèvement du quorum de 7 à 9 membres pour siéger ; Article 24, réintroduction et précision à l’alinéa 3, de la durée de validité de la carte professionnelle de journaliste ; Titre V, réécriture des articles 58, 59 et 60 relatifs aux dispositions transitoires et finales du texte.

Au titre des innovations, la commission des lois a procédé à l’insertion de nouvelles dispositions aux articles suivants : Article 3, le réaménagement des conditions de délivrance et de retrait des agréments d’exploitation des médias audiovisuels, ainsi que des conditions d’attribution et de retrait de fréquences à ces médias ; Article 5, un alinéa premier relatif au renforcement du rôle de la HAC dans l’émergence et la promotion de médias libres et responsables ;  Article 11, une disposition relative à la création d’un poste du secrétaire général, chef de service administratif sous l’autorité du président de la HAC.

Oumar M’Böh

 

 

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