Le Président de la République Mamadi Doumbouya, a, dans un décret publié ce lundi 31 août, défini les champs d’application du code de la Pêche. Les dispositions du décret s’appliquent dans la limite des zones terrestres et maritimes sous juridiction guinéenne.
À toute personne physique ou morale impliquée dans les activités ainsi qu’aux engins, navires, équipements de pêche, au paquetage, entreposage, de traitement, de conservation, de transformation et de distribution des poissons et espèces associées.
Aux véhicules de transport des dits produits ainsi qu’à toute personne physique ou morale menant lesdites activités au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne. Toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne impliquée dans une activité de pêche ou maritime ainsi qu’aux engins de pêche ou navires de pêche guinéenne.
Entre autres, dans les dispositions transitoires, le décret abroge et remplace le décret d97 /227 /PRG SGG du 16 octobre 1997 portant règlement général de mise en œuvre du code de la Pêche et maritime de la Guinée.
Les autorisations, licences et permis de pêche délivrée sous l’empire du décret d 97/ 227/ PRG/ SGG du 16 octobre 1997 demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration.
Leur renouvellement est instruit selon les règles fixées par le présent décret conformément à l’article 189 de la loi /2025 / 019 / CNT du 30 mai 2025 portant code de la Pêche maritime, les dispositions réglementaires adoptées en vertu de la loi L2015 / 026 / AN du 14 septembre 2015 portant code de la Pêche maritime restent en vigueur jusqu’à l’adoption des mesures réglementaires portant sur les mêmes matières dans la mesure où elles ne sont pas compatibles avec les dispositions du présent décret.
