Ce jeudi 01 juin 2023, les représentants de la Cour des Comptes, les représentants de la Haute Autorité de la Communication, les représentants de la Grande chancellerie des ordres nationaux de mérite et les représentants de la Chambre des notaires de Guinée, étaient devant 69 conseillers nationaux du CNT, sous la présidence de Dr Dansa Kourouma, président du Conseil National de la Transition. L’objectif était d’apporter à l’image des autres entités qui se sont succédées, leurs contributions en ce débat d’orientation constitutionnelle initié par l’organe législatif, dans le cadre du processus d’élaboration d’une nouvelle constitution pour la Guinée.
Suite à l’incident qui s’est produit hier mercredi lors de la plénière, le président du CNT a tenu à rappeler que ces rencontres avec les différentes composantes de la vie de notre pays n’est pas un moment ou lieu de règlement de compte.
Prenant la parole, le président de la Cour des Comptes, Saâ Joseph Kadouno a au nom de son entité proposé ceci : » Le maintien des attributions de la Cour des Comptes de Guinée dans l’article 116 de l’ancienne constitution de 2010 sauf le premier paragraphe. Pour ce paragraphe, la cour des comptes propose ce qui suit, la cours des comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques, elle est la plus haute juridiction de l’État, elle vérifie les comptes et contrôle la gestion des comptes des entreprises publiques et organise la participation financière, les décisions de la cour s’imposent aux autorités législatives, exécutives et toutes autorités administratives » a t-il proposé.
Ensuite, le président de la Haute Autorité de la Communication, Boubacar Yacine Diallo a rappelé ne pas avoir reçu le document comportant les thèmes de références qui devraient permettre aux composantes de bien travailler. La Haute Autorité de la Communication (HAC) propose ceci: « maintenir dans la nouvelle constitution, la haute autorité de la communication en renforçant ses attributions pour qu’elle soit l’autorité indépendante qui soit capable de veiller sur le bon fonctionnement des médias et bien sûr en confortant la liberté de la presse mais en même temps en faisant respecter les principes d’éthique et de déontologie et du respect de toutes les lois; réduire le nombre d’institutions constitutionnelles au strict nécessaire pour permettre entre autres, la réduction des dépenses de l’État. Maintenir le multi-partisme intégral, à condition que des mesures contraignantes pour la création et le fonctionnement des parties politiques soit adopté. Ces mesures permettront à terme le dépérissement des formations politiques qui ne répondent pas aux exigences de la loi. La constitution ne doit pas prévoir la suppression des partis politiques qui doivent pas exister par arrêté mais les laisser mourir naturellement. Ne pas limité l’âge maximal des candidats aux élections présidentielles mais prendre des mesures draconiennes sur la santé physique et mentale des candidats. Fixer l’âge minimum pour être candidat à l’assemblée nationale à 23 ans au lieu de 25 ans », a-t-il souhaité.
De son côté, la Grande Chancellerie des ordres nationaux de mérite par la voix de son secrétaire exécutif, le général Ibrahima Diallo a proposé à son tour entre autres: « Rendre la formation la formation et l’éducation des citoyens obligatoire. Maintenir un État laïc, démocratique et social qui prône l’égalité devant la loi à tous les citoyens sans tenir compte de la race, la religion, la région et de l’ethnie. Maintenir toutes les institutions juridictionnelles tel que prévu dans la constitution du 07 mai 2010. La raison est toute simple, certaines institutions juridictionnelles n’ont jamais fonctionné. Instaurer des candidatures indépendantes aux différents scrutins prévus par la loi. Maintenir l’organisation territoriale actuelle et procéder à la vulgarisation de l’actuel code des collectivités et faciliter le transfert des compétences et moyens aux élus locaux » a-t-il recommandé.
Par contre, maître Kandet Oumar Camara, a au nom de la Chambre des notaires attiré l’attention des conseillers nationaux sur des propositions entre autres: « Insérer dans la nouvelle constitution l’établissement ou la rédaction d’acte authentique devant un notaire pour toute cession ou vente d’un immeuble. Le mandat présidentiel d’une durée de 7 ans renouvelable une fois. Cela permettra aux différents présidents élus de finaliser leurs programmes et éviter le changement de la constitution. Prévoir au niveau des droits fondamentaux, le droit de la propriété foncière pour que la cession de l’acte soit devant un notaire comme ça se passe dans certains pays voisins et même en France. Insérer la protection des magistrats pour une justice indépendante. Attribuer une place à la chambre des notaires de Guinée au niveau de la cour constitutionnelle avec un notaire ayant au moins 10 ans d’expérience dans la pratique du métier. La création d’une juridiction spéciale pour connaître les litiges fonciers » a-t-il proposé.
Tamba Bakary Sandouno pour www.lavoixdupeuple.info
