Étiquette : 𝐑𝐞́𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 : 𝐮𝐧 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞

Après l’adoption de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, les Honorables Conseillers nationaux ont poursuivi les travaux avec ...