Le Président de la République, Mamadi Doumbouya, a dans un décret lu le mercredi 19 août 2026 à la télévision nationale, fixé les modalités d’application des dispositions du Code civil relatives à la signature électronique.
Selon le décret du Chef de l’Etat, pour bénéficier d’une valeur juridique, le document électronique et son mécanisme de signature doivent remplir cinq conditions cumulatives à savoir :
L’authenticité : l’identité du signataire doit être clairement et pertinemment établie ;
L’infalsifiabilité : tout risque de falsification du mécanisme de signature doit être techniquement exclu ;
La non-réutilisabilité : la signature doit rester indissociable de l’acte pour lequel elle a été émise et ne peut être transposée sur un autre document ;
L’inaltérabilité : l’acte signé ne doit pouvoir subir aucune modification ultérieure sans que sa validité soit compromise ;
L’irrévocabilité : le signataire ne peut contester ou annuler unilatéralement son engagement une fois l’acte validé.
À travers ce décret, les autorités entendent ainsi renforcer le cadre juridique de la transformation numérique et sécuriser davantage les échanges électroniques en Guinée. Car, le texte vise à encadrer juridiquement l’usage de la signature électronique afin d’accélérer la dématérialisation des procédures et de renforcer la sécurité juridique des transactions au sein de l’administration publique, des entreprises et entre particuliers.
Le champ d’application du décret couvre l’ensemble de la sphère juridique guinéenne, des formulaires administratifs aux contrats commerciaux entre entreprises privées, en passant par les conventions conclues entre particuliers.
Afin d’éviter toute dérive dans la délivrance des certificats numériques, le texte confie un rôle central à l’Agence nationale de digitalisation de l’État (ANDE). Désignée comme autorité compétente à l’article 7, l’ANDE est désormais chargée d’agréer, de contrôler, de superviser et d’auditer les Prestataires de services de certification électronique (PSCE) opérant en Guinée.
Les acteurs privés souhaitant exercer dans ce domaine devront démontrer leur conformité aux standards internationaux de sécurité et respecter les normes conjointement fixées par le ministère de la Communication, des Télécommunications et de l’Économie numérique et le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.
Le décret impose également une obligation stricte d’archivage. Toute personne physique ou morale émettrice d’une signature électronique est tenue de conserver l’ensemble des supports numériques concernés pendant une durée de dix ans, à compter de la date de leur création.
Enfin, l’article 9 précise que tout manquement, toute falsification, altération ou utilisation frauduleuse d’une signature électronique sera réprimé conformément aux lois en vigueur en République de Guinée, notamment celles relatives à la cybercriminalité et à la protection des données à caractère personnel.
M’Böh
