Le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, Ousmane Gaoual Diallo a dans un communiqué en date de ce lundi 15 novembre 2021, dit constaté avec regret que les multiples conflits fonciers et domaniaux ont pour source principale le non-respect des dispositions de l’article 11 du code foncier et domanial.
Par conséquent, le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire informe qu’à compter de la date de ce lundi 15 novembre 2021 qu’il est formellement interdit de procéder à toute vente d’immeubles bâtis et non bâtis qui ne soient pas immatriculés au livre foncier de la conservation foncière.
Ci-dessous le communiqué du ministre:
