Le procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), Alphonse Charles Wright, a ordonné, le 14 octobre 2026, l’ouverture d’une enquête préliminaire sur les conditions de retrait de permis miniers détenus par les sociétés Estralita et Jahvaun, puis attribués à Guinea Mineral Resources (GMR) en mars 2016. Le dossier soulève des soupçons de corruption, des interrogations sur la procédure d’attribution des titres miniers et des incohérences dans les informations administratives relatives à GMR.
L’affaire remonte à mars 2016. Selon les éléments de la dénonciation examinée par le parquet spécial, les permis de recherche minière des sociétés Estralita et Jahvaun, qui avaient travaillé sur les périmètres concernés à travers Atlantic Mining Guinée, auraient été retirés le 11 mars 2016 avant d’être attribués à la société Guinea Mineral Resources (GMR) le 16 mars suivant.
Dans son réquisitoire aux fins d’ouverture d’une enquête préliminaire, adressé au directeur central de l’Office de répression des délits économiques et financiers (ORDEF), Alphonse Charles Wright demande aux enquêteurs de faire la lumière sur les circonstances de cette opération.
Le parquet évoque notamment de possibles faits de corruption, d’abus de fonction, de violation des règles de passation des marchés publics, d’abus de biens sociaux et d’enrichissement illicite. À ce stade, il s’agit de soupçons à vérifier dans le cadre de l’enquête.
Un retrait de permis suivi d’une réattribution en cinq jours
D’après le document du parquet, les permis de recherche concernés avaient été initialement accordés en décembre 2010 pour une durée de trois ans, avant d’être renouvelés en 2015 pour deux années supplémentaires, après une rétrocession de 50 %.
Les sociétés Estralita et Jahvaun avaient créé Atlantic Mining Guinée pour conduire les travaux de recherche. Cette structure aurait achevé les travaux de recherche et l’étude de faisabilité technique, avec l’objectif de solliciter un permis d’exploitation en mai 2016.
Mais les permis ont été retirés le 11 mars 2016, puis attribués à GMR cinq jours plus tard, selon les dates mentionnées dans le document judiciaire.
Pour le parquet spécial, cette succession d’actes soulève des interrogations sur le respect des procédures légales. Le document relève notamment que le délai de recours prévu par la législation minière aurait été méconnu et que l’attribution des périmètres à GMR serait intervenue sans appel d’offres.
Le parquet estime que ces éléments justifient des investigations afin de déterminer si les décisions prises à l’époque étaient conformes aux textes en vigueur et si des infractions ont été commises.
Une valeur estimée à un milliard de dollars
L’enjeu financier constitue l’un des aspects majeurs du dossier. Selon un mémo de Nassirou Diallo cité par le parquet, la valeur des permis retirés aurait été estimée à environ un milliard de dollars américains par le cabinet SRK.
Le parquet spécial entend, selon le document, solliciter une expertise indépendante afin d’évaluer les actifs concernés et de vérifier les estimations avancées.
Par ailleurs, les sociétés Estralita et Jahvaun auraient engagé une procédure contentieuse pour contester le retrait de leurs permis et réclamer leur restitution ou une compensation financière.
Leurs conseils, les cabinets Webber Wentzel et Linklaters, auraient évalué le préjudice net d’impôts à environ 550 millions de dollars américains.
Ces montants constituent des estimations mentionnées dans le dossier et devront être examinés et, le cas échéant, confirmés par les expertises et procédures compétentes.
Des interrogations sur l’actionnariat de GMR
L’identité des véritables détenteurs des parts de GMR figure également parmi les principaux axes d’investigation.
Selon le document du parquet, l’acte constitutif de la société, établi par-devant notaire le 24 janvier 2020, fait état d’un capital social de 10 millions de francs guinéens, réparti entre trois associés : Hassan Doumbouya, présenté comme détenteur de 34 parts, le Portugais Renato Pauliquevis Nascimento, avec 33 parts, et le Brésilien Marcio Rogerio Sousa Cabral, également avec 33 parts.
Toutefois, d’autres documents cités dans la dénonciation présentent une répartition différente de l’actionnariat. Selon le mémo de Nassirou Diallo et une correspondance des conseils des sociétés Estralita et Jahvaun, GMR serait détenue à 90 % par la Société minière de Boké (SMB), liée à Fady Wazni et au groupe UMS, et à 10 % par la Société guinéenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI).
Le parquet relève également qu’un article de presse publié le 30 septembre 2016 faisait déjà état d’une participation de 90 % de la SMB dans GMR, soit plusieurs années avant l’établissement de l’acte constitutif mentionné dans le dossier.
Cette différence entre les informations disponibles soulève des questions sur l’évolution de l’actionnariat de GMR. Les enquêteurs devront notamment vérifier si des cessions de parts ont eu lieu, si les documents correspondent à différentes étapes de la vie juridique de la société et quelle était la structure réelle de son capital au moment de l’attribution des permis.
La situation fiscale et sociale de GMR dans le viseur
Le parquet spécial demande également des vérifications auprès de l’Agence de promotion des investissements privés (APIP), du greffe du tribunal de commerce, de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
L’objectif est notamment d’obtenir les documents juridiques et commerciaux de GMR ainsi que sa situation fiscale et sociale.
Selon les informations rapportées dans le document, la société serait identifiée auprès de la DGI sous le numéro fiscal NIFp 279017776 et immatriculée au registre du commerce le 19 mars 2020, sous le numéro GN.TCC.2020.B.02837.
Les données attribuées à la CNSS font, quant à elles, apparaître une immatriculation d’employeur en mars 2025, des cotisations sociales depuis février 2025 et un montant cumulé d’environ 57,96 millions de francs guinéens sur la période 2025-2026.
Le parquet relève plusieurs incohérences qui nécessitent des vérifications.
La première concerne la situation fiscale de la société, qui n’aurait déclaré ni payé d’impôts ou de taxes depuis 2020, alors que des cotisations sociales sont signalées depuis 2025.
La deuxième porte sur les numéros du registre du commerce communiqués par les administrations. Le document mentionne notamment un autre numéro, GN.TCC.2024.M2.17381, associé aux informations recueillies auprès de la CNSS.
La troisième concerne les activités déclarées : la DGI mentionnerait les mines et carrières ainsi que l’extraction de minerais de fer, tandis que la CNSS ferait état du secteur des transports.
Enfin, le parquet souligne le décalage entre la date de création fiscale de la société et celle de son immatriculation comme employeur.
Ces différences pourraient avoir plusieurs explications, notamment une modification de l’immatriculation, une évolution des activités ou des erreurs déclaratives. L’enquête devra établir leur origine et déterminer si elles révèlent d’éventuelles irrégularités.
Fady Wazni et les négociations après le retrait des permis
Le document judiciaire évoque également des relations entre plusieurs acteurs du secteur minier après le retrait des permis.
Selon les informations rapportées au parquet, une réunion organisée en Espagne aurait réuni plusieurs personnalités, dont Fady Wazni, Ahmed Kanté et des représentants liés aux sociétés concernées. Les discussions auraient notamment porté sur les revendications financières d’Atlantic Mining Guinée et sur une éventuelle compensation.
Le document mentionne des prétentions de plusieurs dizaines de millions de dollars de la part d’Atlantic Mining Guinée, tandis qu’une proposition de 18 millions de dollars aurait été avancée au cours des négociations.
Il fait aussi état d’une demande de quatre millions de dollars qui aurait été formulée par le coordinateur du projet Atlantic Mining Guinée, le docteur Nok, en contrepartie de la cession de données bathymétriques, géotechniques et environnementales relatives au projet de port de Dobali.
Ces éléments devront être précisés par les enquêteurs, notamment en ce qui concerne les participants, la nature exacte des négociations, les montants évoqués et les éventuels accords conclus.
L’ORDEF chargé de rassembler les pièces
Pour faire avancer le dossier, Alphonse Charles Wright a demandé à l’ORDEF de recueillir les documents juridiques relatifs à GMR, de vérifier les informations fiscales et sociales et d’examiner les circonstances du retrait et de la réattribution des permis.
L’enquête devra également permettre de déterminer si la procédure d’appel d’offres était légalement obligatoire dans les circonstances de l’espèce, si les règles applicables ont été respectées et si des responsabilités pénales peuvent être établies.
Dans son document daté du 14 octobre 2026, le procureur spécial estime que les éléments réunis justifient l’ouverture d’une enquête préliminaire sur les faits dénoncés.
L’ouverture de cette enquête ne constitue toutefois pas une déclaration de culpabilité. Les faits, les responsabilités éventuelles et les préjudices allégués devront être établis au terme des investigations, dans le respect des droits des personnes et des sociétés concernées.
Thierno Bailo Diallo
