Les Honorables Conseillers nationaux du Conseil National de la Transition (CNT) ont entamé, ce mardi, l’examen de la proposition de loi organique portant composition, organisation, fonctionnement et procédure de la Cour spéciale de Justice de la République.
Pris en application des dispositions de la Constitution, ce texte vise à doter la République d’un cadre juridique clair et opérationnel encadrant la responsabilité pénale des plus hautes autorités de l’État.
Conformément à la Constitution, la Cour spéciale de Justice de la République est compétente pour juger les faits de haute trahison imputables au Président de la République, ainsi que les crimes et délits commis par le Président, le Premier ministre ou les autres membres du Gouvernement dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Aux termes de la proposition de loi, la Cour sera composée de neuf (9) membres, conformément aux prescriptions constitutionnelles. Elle comprendra notamment trois magistrats titulaires issus respectivement de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle et de la Cour des comptes, élus par leurs pairs. Ces magistrats devront être âgés d’au moins 45 ans et justifier de 20 années d’expérience professionnelle.
À travers l’élaboration de cette proposition de loi organique, le législateur entend consolider les mécanismes de reddition des comptes au sommet de l’État, tout en garantissant le respect des principes d’impartialité, d’indépendance et de crédibilité de la justice.
Mohamed Yansané et Sékou Sanoh
