En plénière ce vendredi 12 janvier 2023, les conseillers nationaux ont adopté deux importants de projets de loi, l’un portant sur la prévention du VIH, la prise en charge et la protection des personnes vivant avec le VIH en République de Guinée et l’autre sur la Publicité.
Après l’ouverture de la plénière par le président du Conseil National de la Transition, Dr Dansa Kourouma, c’est le ministre de la santé et de l’hygiène publique Dr Oumar Diouhé Bah qui a passé devant les honorables conseillers pour solliciter l’adoption du projet.
«Le projet de loi prévoit par ailleurs le mécanisme de sanction pouvant être infliger aussi bien aux personnes affectées, mal intentionnées, participants à la propagation de la maladie, qu’au membres du personnel de santé qui failli à leurs obligations de service public. Le rapport présenté par la commission santé met en exergue de manière substantielle l’intérêt qu’il a adopté, cette loi est à mettre en vigueur en vue de son application immédiate. »
Le rapporteur de la Commission Santé, Éducation, Affaires sociales et Culturelles Honorable Sékou Doré a à cette occasion présenté le rapport dans lequel il a indiqué que c’est le 22 novembre 2023, que la commission Santé, Éducation, Affaires sociales et Culturelles a été saisie par la conférence des présidents des commissions.
Par la suite, honorable Sékou Doré a fait savoir que la commission de fond en collaboration avec les commissions d’avis, les cadres de la Primature, du Comité National de Lutte contre le Sida, du Ministère de la Santé et de l’hygiène Publique, le Réseau Guinéen des Associations des personnes infectées et affectées par le VIH/Sida, l’ONG Fraternité Médicale de Guinée et l’Institut Itinérant de Formation et de Prévention Intégrées contre la Drogue et autres conduites addictives du Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de l’Innovation se sont réunis pour échanger sur le contenu du projet de loi. À cette occasion, selon Honorable Sékou Doré dans sa présentation du rapport, ils ont organisé deux séances de travail en inter commission respectivement les 08 décembre 2023 et 08 janvier 2024.Ces rencontres ont permis aux Honorables Conseillers de poser des questions, faire des recommandations et des suggestions. Les remarques ont porté sur la forme et le fond.
Depuis 2005, rappel Honorable Sékou Doré, la République de Guinée s’est engagée à élaborer un cadre spécifique de protection juridique des personnes vivant avec le VIH à travers la loi « L/2005/025/AN du 22 novembre 2005, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/Sida en Guinée, adoptée par l’Assemblée nationale puis amendée par ordonnance N/2009/056/PRG/SGG du 29 décembre 2009.
Malgré cette avancée significative, mentionne le rapport, force est de reconnaître que de nombreuses insuffisances ont été constatées dans l’application de la loi et de l’ordonnance.
Ce sont entre autres :
“✓ le déphasage de la loi L/2005/025/AN du 22 novembre 2005, relative à la prévention,
la prise en charge et le contrôle du VIH/Sida en Guinée avec certains textes
nationaux (code civil, code pénal), et les instruments juridiques internationaux
relatifs aux droits de l’homme que la Guinée a ratifiés ;
✓ la non prise en compte du genre (les femmes et les filles) ;
la non prise en compte des programmes en faveur des groupes vulnérables ;
✓ la restriction à l’éducation sur le VIH/Sida en interdisant spécifiquement toute forme
d’éducation sur le VIH/Sida aux enfants de moins de 13 ans ;
✓ le test de VIH obligatoire avant le mariage contre- indiqué dans la lutte contre le
VIH ;
✓ l’obligation déontologique de dévoiler l’état sérologique d’un patient à ses
partenaires sexuels ;
✓ la disposition discriminatoire concernant l’interdiction d’abandon de son (sa)
conjoint (e) déclaré séropositif (ve).” a-t-il rappelé dans sa lecture du rapport.
Pour pallier à ces insuffisances juridiques et combler les lacunes de l’ancienne loi, le gouvernement a initié ce présent projet de loi pour l’adapter aux Conventions et Traités internationaux d’une part et en tenant compte des réalités de notre société et des avancées scientifiques dans la prise en charge d’autre part afin d’éliminer toute forme de stigmatisation et de discrimination contre les personnes vivant avec le VIH.
“Le présent projet de loi a pour objet de déterminer les règles de prévention, de prise en charge, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH/Sida.4
Il vise à : – promouvoir la prévention et la prise en charge efficace ainsi que la recherche des stratégies et des programmes sur le VIH/Sida;
– veiller à la protection et au respect des droits des personnes vivant et affectées par le VIH ;
– assurer l’information, l’éducation, la communication et la formation en matière de VIH/Sida ;
– renforcer l’encadrement et l’éducation des personnes vivant avec le VIH, des personnes affectées ainsi que d’autres groupes vulnérables ;
– réaffirmer les droits et libertés fondamentaux des personnes vivant avec le VIH ;
– renforcer les mesures de répression des personnes coupables de transmission volontaire du VIH.”, a fait savoir Honorable Sékou Doré.
A l’issue des travaux, poursuit Honorable Sékou Doré, les observations suivantes ont été formulées :
✓ Sur la forme
Il s’agit de :
- La reformulation de l’intitulé du projet
- la suppression des sections, sous-sections et certains commentaires ;
- la fusion d’articles qui se recoupent ;
- la reformulation de plusieurs dispositions pour rendre le texte plus cohérent. Il s’agit principalement des dispositions des articles allant de 3 à 36 et de 55 à 81 du texte initial.
Sur le fond
Les apports ont porté, entre autres, sur les dispositions pénales, celles relatives au dépistage, au counseling et à la responsabilité médicale.
- Des dispositions pénales
– L’article 50 relatif à la sanction des actes discriminatoires a été reformulé comme suit : « Toute personne coupable d’actes discriminatoires envers une personne présumée ou avérée séropositive sera punie d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens et d’un emprisonnement de 3 à 6 ans et ou de l’une de ces deux peines seulement.
Lorsque l’acte discriminatoire est le fait d’une personne intervenant dans le domaine de la santé ou de la lutte contre le VIH/Sida, les peines prévues à l’alinéa précédent seront portées au double ».
– L’article 51 relatif à la sanction des auteurs de la transmission volontaire du VIH a été requalifié de crime au lieu de délit et est puni d’une amende de 20.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens.
« Toute personne infectée par le VIH, qui connaît son statut sérologique et qui par l’usage de la force ou de la contrainte entretient des rapports sexuels non protégés avec une personne vulnérable ou non dans le but avéré de la contaminer encourt d’une amende de 30.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens et une peine d’emprisonnement de 15 à 20 ans ».
– L’article 53 relatif à la sanction de diffusion d’informations erronées ou mensongères sur le VIH/Sida « Est coupable de publicité mensongère dangereuse pour la santé d’autrui et encourt à ce titre une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens et une peine d’emprisonnement de 6 mois à un (1) an ou l’une de ces deux peines ».
– L’article 54 relatif à la sanction du dépistage forcé et de l’entrave au dépistage volontaire a été renforcé par l’alinéa suivant : « Quiconque procède ou fait procéder au dépistage du VIH d’une personne sans son consentement éclairé, est puni d’une amende allant de 2.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens et d’un emprisonnement d’un à trois mois ou de l’une de ces deux peines ».
– L’article 65 relatif aux violations commises dans les établissements hospitaliers, les laboratoires d’analyses et dans l’exercice de la médecine traditionnelle n’a pas pris en compte les établissements publics.
En cas de faute de service commise dans un établissement hospitalier public par un personnel de santé la responsabilité administrative de l’établissement est engagée. La responsabilité individuelle de l’agent est également engagée s’il lui est reproché une négligence, une légèreté, une défaillance ou une imprudence.
- Du dépistage et du counseling
– L’article 24 relatif à l’annonce à son/sa conjoint(e) ou partenaire(s) sexuel(le)s a été reformulé comme suit :
Toutes personnes vivant avec le VIH doit annoncer son statut sérologique à son/sa conjoint(e) ou partenaire sexuel(le) le plus tôt que possible.
Au cas où la personne ne se soumettrait pas à cette obligation dans un délai de vingt un jours le médecin traitant a l’obligation de rompre le secret médical après l’en avoir informé.
Monsieur le Président,
Honorables Conseillers nationaux,
Lors des travaux en inter commission les préoccupations des conseillers nationaux ont porté sur :
✓ la situation épidémiologique du VIH/Sida en Guinée ;
✓ la stratégie de prise en charge des patients;
✓ la mise en œuvre pratique des dispositions de la loi ;
✓ l’évaluation du plan stratégique national ;
✓ les risques de conflits d’attribution entre le Comité National de Lutte contre le Sida
et le Programme National de Lutte contre le Sida et les Hépatites ;
✓ la nécessité d’exiger le test de dépistage au VIH/Sida avant le mariage ;
✓ la pertinence de l’article 22 ;
✓ la suppression de l’article 4 ;
✓ la suppression du mot « mise en œuvre » à l’article premier ;
✓ la suppression du mot « promotion » à l’article premier ;
✓ le renforcement des mesures de répression des personnes coupables de transmission
volontaire du VIH/Sida ;
✓ le dépistage anonyme ;
✓ la distinction de la responsabilité administrative de l’hôpital à celle de la
responsabilité individuelle du commettant ;
✓ L’obligation du test prénuptial appliquée aux veuves des personnes décédées du
VIH/Sida.
La commission a ainsi formulé dix recommandations sur lesquelles figure l’approvisionnement en quantité et veiller au respect de la gratuité des ARV dans les structures de prise en charge mais également élargir le test prénuptial au VIH/Sida et à d’autres maladies notamment les hépatites B et C.
L’adoption et la mise en vigueur de la présente loi précise Honorable Sékou Doré dans le rapport, combleront non seulement des lacunes de l’ancienne loi qui permettront à la Guinée de se mettre au même niveau que les autres pays de la sous-région dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le VIH/Sida. C’est pourquoi, souligne t-il la Commission Santé, Éducation, Affaires Sociales et Culturelles vous invite à bien vouloir adopter à l’unanimité ce présent projet de loi portant prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivantes avec le VIH en République de Guinée.
Après de long débat, le président du Conseil National de la Transition Dr Dansa Kourouma a ainsi soumis le projet aux conseillers nationaux à un vote au cours duquel le projet a été adopté à l’humanité par la majorité des conseillers.
Ci-dessous les deux rapports présentés à l’occasion de la plénière:
RAPPORT FINAL DE LA LOI SUR VIHSIDA XXXXXX RAPPORT_LOI_PUBVF
De retour de l’Hémicycle, Ibrahima Diallo pour www.lavoixdupeuple.info
