Les conseillers nationaux du Conseil National de la Transition ont adopté ce mardi 10 février 2026, cette loi qui s’inscrit dans la dynamique de consolidation de l’ordre constitutionnel en Guinée. Cette initiative législative répond à la nécessité de définir de manière claire les privilèges, avantages matériels et financiers, ainsi que le régime de protection applicables aux anciens Chefs de l’État et à leurs conjoints, un domaine jusque-là insuffisamment encadré par la législation nationale.
Lors de sa présentation du rapport relatif à cette loi, le rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Jean-Paul Kotembedouno a indiqué que : « Les discussions ont notamment porté sur le champ d’application de la loi au regard de l’article 74 de la Constitution, la portée des allocations viagères réversibles, la définition des notions de privilèges et de protection, ainsi que la qualification juridique du Chef de l’État en cohérence avec l’esprit constitutionnel… ».
Selon lui, à l’issue des débats, plusieurs amendements ont été proposés puis adoptés. Ils concernent, entre autres, la suppression de l’expression relative à la protection des ayants droit, l’abandon de la « fonctionnarisation » des membres du cabinet et du personnel domestique des anciens Chefs de l’État, ainsi que l’encadrement des avantages diplomatiques pour ceux qui choisiraient de résider à l’étranger.
Aussi a-t-il poursuivi : « Au-delà de son aspect normatif, ce texte revêt une dimension politique majeure, en ce qu’il contribue à la création des conditions favorables à une alternance démocratique apaisée. L’expérience politique africaine démontre que l’alternance ne repose pas uniquement sur des principes constitutionnels, mais suppose également des garanties concrètes en matière de sécurité, de protection juridique et de stabilité matérielle pour les dirigeants appelés à quitter le pouvoir », a ajouté Jean-Paul Kotembedouno.
M’Böh
