Le procès du comptable de l’Office National de Formation Professionnelle et de Perfectionnement (ONFPP) s’est poursuivi le jeudi 30 mars 2023, devant la Chambre de discipline budgétaire et financière à la Cour des Comptes. Youssouf Camara est poursuivi pour ‘’faute de gestion’’. Il lui est reproché au même titre que Lucien Bendou Guilao, ancien directeur de l’ONFPP d’avoir injustement payé des primes de carburant aux anciens directeurs et administrateurs de cet établissement public à caractère administratif entre 2017 et 2022. L’avocat du prévenu a produit des pièces justificatives qui n’ont pas convaincu le ministère public.
L’audience a débuté aux environs de midi. Le greffier s’est assuré de la présence du mis en cause dans la salle. Youssouf Camara a répondu présent. Le comptable de l’ONFPP est ensuite invité à la barre. Son conseil a aussitôt communiqué des pièces qui selon lui, justifient clairement le payement des primes aux anciens directeurs et administrateurs de l’ONFPP.
Il s’agit entre autres de l’état de paye signé par l’ordonnateur des dépenses, des factures, de la fiche d’engagement et des bons de livraison de carburant.
Le ministère public a reçu les pièces, mais il n’a pas été convaincu. Selon le commissaire général du gouvernement, il défend le principe selon lequel, il n’y a pas de prime sans texte de loi surtout aux cadres parties du service.
Il a ajouté qu’il peut comprendre à la limite si le prévenu est fort d’une délibération du Conseil d’Administration qui obligeait l’Office National de Formation Professionnelle et de Perfectionnement de payer ces primes aux anciens directeurs et administrateurs.
En réplique, l’avocat de la défense a révélé que le fait de payer des primes aux anciens directeurs et administrateurs, est une pratique qui perdure à l’ONFPP depuis sa création il y 34 ans. Me Facinet Soumah a indiqué que sa ligne de défense repose sur l’usage qui selon lui, est aussi source de droit. A la suite de ses discussions entre le parquet et la défense, le juge Mouctar Bah a déclaré les débats clos.
L’affaire est renvoyée au 13 avril 2023 pour le prononcé de l’arrêt. Mais avant, le commissaire général du gouvernement a requis le remboursement des primes qu’il considère injustement payés, sur la base des dispositions des articles 6, 8, 67 et 68 de la loi 046 sur la Cour des comptes. Quant à l’avocat de la défense, il a sollicité un arrêt de non-lieu pour délit non constitué.
Ahmed Sékou Camara
