Alors que les avocats de Moussa Dadis Camara dénoncent un jugement inique et annoncent un pourvoi à la cour d’appel pour casser la décision relative au procès des événements du 28 septembre 2009
La Cour pénale internationale (CPI) a salué, jeudi, le verdict rendu par le tribunal de Dixinn à Conakry condamnant l’ancien chef de l’Etat militaire guinéen, Moussa Dadis Camara et six de ses co-accusés dans le cadre du procès sur les événements tragiques du 28 septembre 2009.
La justice guinéenne avait, en effet, reconnu, mercredi, Moussa Dadis Camara, Moussa Tiegboro Camara et Aboubacar Diakité coupables de crimes contre l’humanité pour leur responsabilité de commandement et condamné sept des dix accusés présents à la lecture du délibéré à des peines de prison comprises entre 10 et 20 ans.
Le fugitif Claude Pivi qui s’est évadé de prison le 4 novembre 2023 a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.
« Ce verdict marque un tournant dans l’établissement de la vérité sur les événements du 28 septembre 2009 et dans la reddition des comptes par ceux qui portent la plus grande responsabilité dans les atrocités qui ont été commises. L’implication d’anciens dirigeants guinéens, au plus haut niveau, souligne l’importance de ce jugement », a indiqué le bureau du procureur de la CPI par voie de communiqué.
« Les juges guinéens ont envoyé un signal clair selon lequel personne n’est au-dessus des lois et ceux qui commettent des crimes visés par le Statut de Rome feront face à la justice », a poursuivi le document.
« En s’acquittant de ses obligations en vertu du Statut de Rome, la Guinée a montré clairement comment une complémentarité et une coopération efficaces peuvent contribuer à réduire le fossé de l’impunité et, par conséquent, la nécessité pour le Bureau d’intervenir », a relevé le document, considérant ce jugement comme un moment important pour tous les Etats-parties à la CPI.
Le tribunal de Dixinn (Conakry) a, dans son délibéré, requalifié les faits attribués à Moussa Tiegboro Camara, à Aboubacar Diakité dit Toumba et à Moussa Dadis Camara en crime contre l’humanité, du fait de leur responsabilité de commandement.
— Les avocats de Dadis Camara annoncent un pourvoi en appel
La décision de la justice a été qualifiée d’« inique » par les avocats de Dadis Camara -condamné à 20 ans de prison- qui se disent surpris de la condamnation de leur client « pour crimes contre l’humanité sur la base de la responsabilité du supérieur hiérarchique ».
« Le président Moussa Dadis Camara et ses co-accusés ont été renvoyés devant ce Tribunal pour des chefs d’accusation autres que ceux retenus contre lui et “motivant” sa condamnation », a déclaré jeudi le collectif des avocats de Camara dans un communiqué.
« Le collectif rejette en bloc cette décision et, pour marquer son désaccord, entend, en accord avec le président Moussa Dadis Camara, relever appel de ce jugement inique pour qu’il soit censuré par la juridiction d’appel », ont-ils révélé.
« Pendant près de deux années de procès devant ce tribunal, le président Moussa Dadis Camara n’a jamais été entendu ou mis en demeure de s’expliquer sur les éléments constitutifs du crime contre l’humanité », a brandi le collectif qui compte aussi porter le combat au niveau supranational.
« Le collectif se réserve le droit de saisir très prochainement la Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour faire sanctionner les nombreuses violations des droits de l’Homme dont le président Moussa Dadis Camara est victime depuis le 27 septembre 2022 », conclut le communiqué.
Les chefs d’inculpation retenus à l’ouverture du procès le 28 septembre 2022 étaient comme suit : assassinats, violences sexuelles, actes de torture, enlèvements, séquestrations, pillages et autres délits. Les plaidoiries ont pris fin le 26 juin 2024.
Le 28 septembre 2009, une manifestation politique de l’opposition contre une éventuelle participation du dirigeant militaire Dadis Camara à la présidentielle du 31 janvier 2010 avait été violemment réprimée.
Le bilan dressé par une commission d’enquête internationale mandatée par les Nations Unies fait état de 157 morts, 109 femmes violées, plusieurs blessés et portés disparus.
Anadolu Agency
