La Convention des Nations Unies contre la corruption, ouverte à la signature dès décembre 2003 à Mérida, Mexique, est une étape importante dans l’effort international pour combattre la corruption, selon Transparency International, principale organisation non gouvernementale internationale se consacrant à la lutte contre la corruption. La cérémonie de signature de la Convention, le 9 décembre, date récemment adoptée comme journée internationale anti-corruption par l’Assemblée générale de l’ONU, est le résultat de 3 ans d’efforts de 129 pays pour agir contre la corruption au niveau mondial.
« La Convention fournit un ensemble de normes et de mesures très complet visant à favoriser la coopération internationale et les efforts au plan national pour combattre la corruption » a déclaré aujourd’hui à Merida Peter Eigen, Président de Transparency International. « La Convention comble les lacunes flagrantes observées au niveau de deux des outils les plus importants pour combattre la corruption internationale : l’assistance juridique mutuelle et le recouvrement des avoirs envoyés à l’étranger par des fonctionnaires corrompus » a ajouté Eigen.
Faciliter les poursuites judiciaires
La convention de l’ONU prévoit l’instauration d’un système efficace d’assistance juridique mutuelle. Ceci devrait faciliter les poursuites judiciaires dans les cas de corruption transfrontaliers. Les cas de corruption internationaux tels que l’affaire Elf ou celle du projet hydraulique de la région des Highland au Lesotho constituent de rares exceptions, où des procureurs persevérants ont obtenu des résultats après des années d’efforts. Beaucoup plus fréquement en effet, les cas sont abandonnés parce que le manque de coopération avec l’étranger rend presque impossible toute tentative de remonter la piste de l’argent.
La convention de l’ONU suscite également l’espoir que des fonds transférés à l’étranger par des chefs d’Etat corrompus (les accusations les plus connues ont été portées contre messieurs Abacha, Taylor, Mobutu, Fujimori, Bhutto et Suharto) pourront être restitués aux pays d’où ils ont été pillés et employés pour améliorer le bien-être du peuple. La Convention est révolutionnaire en ce qu’elle inclut pour la première fois dans un instrument juridique international le concept, la description et les procédés en matière de coopération internationale pour le recouvrement des avoirs volés. La Convention établit également que les personnes ayant subi des dommages à cause de la corruption ont le droit d’initier une action en justice à l’encontre des responsables.
Bien que la Convention des Nations Unies ouvre de grandes perspectives, elle ne prévoit pas de processus qui garantisse l’efficacité de sa mise en œuvre. » L’échec des négotiations sur le problème du suivi, qui a abouti à la décision de reporter les réflexions de plusieurs années, constitue l’une des insuffisances les plus préoccupantes de la Convention, » a dit Peter Rooke, membre du Conseil Consultatif de TI. L’expérience des autres conventions anti-corruption, y compris celles de l’OCDE, du Conseil de l’Europe, et de l’Organisation des États américains, a clairement démontré que les procédures de mise en oeuvre étaient essentielles pour s’assurer que les promesses diplomatiques se transforment en une action gouvernementale efficace contre la corruption.
Une convention profondément amputée…
Au cours des 3 années de négociations, d’autres dispositions de la Convention des Nations unies ont aussi été édulcorées : un article important, qui exigeait des Etats-parties qu’ils prennent des mesures sur la transparence et l’obligation de rendre compte au niveau du financement des partis politiques, a été remplacée par une disposition facultative presque insignifiante. Une autre disposition appelant les Etats à criminaliser les pots-de-vin dans le secteur privé a, elle aussi été rendue facultative. Cependant, l’inclusion de la corruption au sein du secteur privé dans le texte, en dépit de l’absence d’un consensus concernant des dispositions impératives spécifiques, a au moins eu pour conséquence que la corruption d’entreprise est un sujet de préoccupation majeur au niveau mondial.
Transparency International qui a participé à toutes les sessions de négociation, s’engage à soutenir le développement d’un processus efficace de suivi de la Convention des Nations Unies. TI et ses quatre-vingt-dix sections nationales présentes dans le monde entier ont une grande expérience de la mise en œuvre des conventions existantes. » Etablir un mécanisme efficace et constructif pourrait prendre du temps, » a expliqué Peter Rooke, » mais TI se réjouit d’avoir la possibilité de contribuer à ce processus. »
« La tâche la plus importante est dorénavant d’exhorter les Etats à ratifier la Convention aussi vite que possible, afin qu’elle devienne un instrument opérationnel et juridiquement opposable aux Etats parties. » La Convention requiert le dépôt de 30 instruments de ratification pour pouvoir entrer en vigueur. Cependant, l’impact qu’aura la Convention sur le combat contre la corruption dépendra de sa mise en œuvre efficace ainsi que de son application par un grand nombre d’Etats. »
Prendre conscience et agir
« Comme instrument mondial de lutte contre la corruption, la Convention donne une occasion unique de créer une prise de conscience publique et d’augmenter l’engagement à lutter contre la corruption » a déclaré Rooke. » Cela inclut la sensibilisation sur les conséquences tragiques de la corruption, ainsi que sur l’existence de mesures qui peuvent être prises pour la limiter. La Convention est la preuve d’un engagement mondial, et fournit aux citoyens du monde entier une base à partir de laquelle ils pourront s’assurer que leurs gouvernements respectifs mettent leurs projets à exécution. » TI se réjouit donc de l’inclusion dans la résolution de l’Assemblée Générale sur l’adoption de la Convention de la décision de retenir le 9 Décembre comme Journée internationale anti-corruption.
