Les honorables conseillers nationaux du CNT étaient conviés par le Président du Conseil National de la Transition, Dr Dansa Kourouma à une plénière ce mercredi 23 juin 2023 à l’hémicycle du Palais du Peuple. L’ordre du jour a porté sur : ‘’l’examen et l’adoption à la loi d’autorisation de ratification de deux avenants aux conventions de prêts pour les projets de réhabilitation de la voirie urbaine de Conakry et la construction de la route nationale Coyah-Mamou-Dabola, signés le 23 avril 2023 entre la République de Guinée, la banque commerciale de Chine, filiale de Singapore, la banque industrielle et commerciale de Chine LTD et la banque d’import-export de Chine’’.
Soumis à la commission du Plan, des Affaires Financière du contrôle budgétaire pour être examiné, ce projet de réhabilitation de la voirie urbaine de Conakry tourne autour de 86% de réalisation physiques, 54% d’exécution financière et 98% en termes de délais d’exécution. Quant au projet de construction de la route nationale Coyah-Mamou-Dabola, il ne reste qu’un dixième de kilomètres dont le délai tourne autour de 95%.
Selon la rapporteuse de la commission du plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire du CNT, Fatima Camara : « Ces deux accords découlent de l’accord stratégique Chino-Guinnéenne, communément appelé accord mine contre infrastructures, signé en septembre 2017 pour une enveloppe globale de 20 milliards de dollars US dont le remboursement est adossé aux revenus tirés de l’exploitation des projets miniers Chalgo et China Power Investment. La survenance de la pandémie COVID 19 a ramené les parties contractantes à introduire des avenants aux contrats initiaux en vue de l’achèvement des travaux. Ainsi, prévu pour un délai de 35 mois à compter de juin 2019, le projet de réhabilitation urbaine de Conakry se voit prolonger de 13 mois. Le projet de construction de la route nationale dont la date initiale d’achèvement était fixée le 07 février 2022, a connu quant à lui une rallonge de 16 mois. La prolongation de ces deux dates contractuelles nous amène à légiférer sur la durée du décaissement. Initialement prévu dans l’accord de prêt pour le 19 novembre et 20 décembre 2022, respectivement pour la réhabilitation urbaine de Conakry et la construction de la route nationale Coyah-Mamou-Dabola. Cette durée de décaissement se trouve prolonger en deuxième intention jusqu’au 18 décembre 2023 pour les deux projets. L’expiration de la date limite de décaissement a entraîné les retards de paiements qui depuis juillet 2022 n’ont été effectués à aucune des deux entreprises qui ont cependant continué à investir dans la mobilisation d’effectifs, de matériels et d’équipements afin d’assurer le bon déroulement des projets. Ce qui a alors occasionné d’énormes difficultés dans leurs trésoreries » a-t-elle déclaré.
Au cours de l’examen du présent dossier, après avoir s’interroger sur plusieurs questions, la commission du plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire a formulé des recommandations entre et autres : « La prise en compte de la situation des personnes handicapées dans la conception et la construction de nos infrastructures. La mise en place d’une commission d’information et d’enquête parlementaire. Le respect des délais d’exécution des travaux. Le respect des normes environnementales et sociales. La fourniture des rapports trimestriels au CNT à travers sa commission suivi et évaluation » a-t-elle indiqué.
C’est le Ministre des Infrastructures et des Travaux Publics, Elhadj Gando Barry qui est venu défendre ce projet de ratification de ces deux avenants. Il a rassuré les conseillers nationaux de la prise en compte de leurs recommandations avant de préciser que : « La question de deux fois deux voies sur la route nationale Coyah-Mamou-Dabola, la réflexion est en cours mais comme vous le savez, c’est aussi l’enveloppe financière. Deux fois deux voies coûtent plus cher qu’une fois deux voies. Les travaux sont en cours avec les différentes parties prenantes pour réfléchir sur les prochains engagements. C’est à dire les prochains contrats en matière de construction de nos routes » a-t-il précisé.
Pour sa part, monsieur Moussa Cissé, Ministre de l’Economie et des Finances a apporté quelques précisions par rapport à la loi d’autorisation du respect de la forme : « La convention a été ratifiée devant la législation précédente en 2015. Et lorsqu’on doit apporter une modification à cette convention, elle doit être faite dans les mêmes formes de son adoption. Cela dit, cet accord qui est soumis aujourd’hui, la modification porte sur la prolongation du délai de disponibilité des fonds. A la base, le financement devrait être fini en décembre 2022 mais avec la COVID, on n’est pas parvenu à décaisser la totalité des fonds. Par conséquent, il fallait solliciter auprès du consortium de la banque chinoise qui apporte des financements pour que nous puissions prolonger au-delà de décembre 2022 pour décembre 2023. C’est ça l’objet de cette loi d’autorisation » a-t-il justifié.
Tamba Bakary Sandouno pour www.lavoixdupeuple.info
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