J’ai plusieurs fois dénoncé l’inconstitutionnalité des dispositions du code électoral qui prévoient des incapacités électorales automatiques. Certains prétendants aux élections communales sont confrontés maintenant à cette situation. C’est-à-dire qu’ils sont empêchés à être candidats à cause de leur condamnation à des délits pourtant non prononcés par le juge et non nécessaires pour être privatives du droit d’être éligible.
Au fait, l’article 234 du code électoral déclare inégibles, les personnes condamnées pour n’importe quel délit. En disposant ainsi, la loi électorale inflige des peines que le juge n’a pas prononcées et qui ne sont pas nécessaires pour certains délits.
Comme je l’avais aussi signalé, le Conseil constitutionnel français dans son arrêt du 11 juin 2010 avait tranché une telle question. Les sages de Montpensier ont eu à déclarer l’inconstitutionnalité de l’article 7 du code électoral français qui violait les mêmes principes que l’article 234 du code électoral guinéen.
C’est sur les Considérant des articles 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 132-21 du code pénal que le Conseil constitutionnel a souverainement déclaré l’inconstitutionnalité d’une peine électorale automatique. Cette déclaration consacre les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
En Guinée, les mêmes principes sont garantis par le dernier alinéa de l’article 10 de la constitution. Et l’article 115 du code électoral fait rappel important.
L’article 10 in fine de la constitution : « la loi établit les peines nécessaires et proportionnées aux infractions qui peuvent les justifier.»
L’article 115 du code électoral : « Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée. La juridiction ne peut prononcer que l’une des peines prévues pour l’infraction dont elle est saisie»
Un prétendant aux élections communales confronté à une peine privative du droit de vote ou d’être éligible non prononcée par le juge et non nécessaire pour l’infraction dont il a été condamné pourrait soulever l’inconstitutionnalité du code électoral devant le juge du contentieux des élections communales.
Kalil Camara, juriste
