Sous l’égide du président du conseil national de la transition, Dr Dansa Kourouma, les conseillers nationaux étaient conviés ce mercredi 25 octobre 2023 dans la salle de l’hémicycle du Palais du Peuple à une plénière. Elle portait sur l’examen et adoption de deux importants projets de lois à savoir, le projet de loi portant identification des personnes physiques en République de Guinée et le projet de loi portant régime de l’état civil en République de Guinée.
Cette plénière a connu la présence de 63 conseillers, le Premier Ministre, le Secrétaire Général du Gouvernement, les Ministres de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, des Télécommunications et de l’Economie Numérique, les maires des communes de Conakry, les coalitions des partis politiques et les membres de la société civile.
Selon honorable Sayon Mara, rapporteur de la commission constitution, lois organiques, administration publique, organisation judiciaire : « Le présent projet de loi vise la modernisation et la généralisation du système de l’état civil guinéen sur l’ensemble du territoire national. Il apporte des innovations, concernant entre autres : le rapprochement de l’état civil des populations par la création des centres principaux, des centres secondaires et des centres de déclaration de l’état civil et de l’identification la consécration du mariage dans les lieux de culte ; la mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national et de les sécuriser ; les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en République de Guinée ; les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion informatisée et la production des statistiques vitales ; les modes de traitement des actes de l’état civil ; les précisions sur les registres de l’état civil et sur les jugements supplétifs tenant lieu des actes de l’état civil ; les rapports entre le parquet et les officiers de l’état civil ; le régime des sanctions disciplinaires et pénales en structurant ces dernières en des peines d’amende correctionnelles et criminelles » a d’abord expliqué.
Après un travail en inter-commissions, plusieurs recommandations ont été faites : « Au terme des discussions avec les cadres du ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation et des autres départements sectoriels concernés ce qu’il suit : les expressions enfants naturels et filiation naturelle déjà consacrées par le Code civil ont été retenues ; l’expression mariage religieux a été remplacée par le mariage célébré dans un lieu de culte ; l’émission du certificat de résidence par les mairies ; le renforcement des dispositions relatives aux mariages prohibés. A la lumière des réponses apportées par les cadres des départements ministériels concernés, en commission et en inter commissions, les recommandations suivantes ont été formulées : sensibiliser les populations et vulgariser la loi dès sa promulgation ; mettre en place une commission pour une mise en cohérence de cette loi spéciale avec les dispositions du Code civil relatives à l’état civil ; mettre en place un système de paiement électronique pour faciliter l’acquittement des frais liés à l’obtention des actes d’état civil » a souhaité l’honorable au nom de sa commission.
Dans le même sens, Findji Camara rapporteure de la commission constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire qui a eu la charge de travailler sur l’examen du projet de loi portant identification des personnes physique en République de Guinée a évoqué les règles que ce présent projet prévoit : « Le présent projet de loi donne un régime juridique propre à l’identification des personnes physiques qui, avant ce projet, n’existait pas. Il prévoit des règles visant à : garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la protection de leurs données personnelles ; fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle évolution ; mieux connaitre la population guinéenne et la population étrangère résidant en République de Guinée. Il permet, en outre, de préfigurer la création d’un registre national des personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen. Il définit et détermine les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques en République de Guinée. Aux termes de l’examen en commission, l’inter-commission a été organisée avec les cadres techniques du ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation ainsi que des départements sectoriels concernés. Plusieurs préoccupations ont été soulevées portant sur les articles 25, 26, 42, 47 58 62, 63 et 88 respectivement concernant la carte nationale d’identité, le certificat de résidence et les cartes d’étudiants » a-t-elle clarifié.
Initiateur de ces lois, le Ministre de l’Administration du Territoire et de Décentralisation, Mory Condé a saisi l’occasion pour expliquer le processus à suivre désormais pour l’obtention d’un certificat de résidence en République de Guinée: « Si nous parvenons à poser les jalons d’une réforme juste de l’enregistrement des faits d’état civil, il faut noter que nous parviendrons à résoudre les problématiques toute fois cela ne peut se faire sans rationaliser et encadrer l’identification des personnes physiques au bénéfice des citoyens guinéens et des autorités. Le projet de loi portant régime de l’état civil en Guinée, composée de 186 articles initialement, dont le premier titre porte sur les dispositions générales, le deuxième met en exergue l’organisation de l’état civil, le troisième revient sur le fonctionnement de l’état civil, le quatrième se penche sur les rapports entre l’officier de l’état civil et le procureur de la République, le cinquième titre met en avant le régime des sanctions et enfin le sixième revient sur les dispositions transitoires et finales. Nous avons bien voulu envoyer la question de délivrance des certificats de résidence aux mairies, mais tout en mettant d’autres dispositions au niveau secteur cette fois-ci qui consistera à faire délivrer par les chefs secteurs au niveau de chaque quartier des attestations d’habitation. Dans chaque quartier désormais, pour l’établissement d’un certificat de résidence, les citoyens qui réside dans un secteur X aura la possibilité de se rendre chez le chef secteur afin d’établir pour lui l’attestation d’habitation et qui est contre signé par le chef de quartier. Ce certificat portera la mention : nom, prénom du citoyens et don numéro d’identifiant qui permettra à l’officier d’état civil au niveau de la commune d’établir le certificat de résidence. L’avantage de ce processus permettra désormais aux collectivités de savoir exactement quels citoyens habitent dans tel quartier » a soutenu le monsieur le Ministre.
Et c’est à l’unanimité que ces deux textes ont été adoptés par les conseillers nationaux.
Tamba Bakary Sandouno pour www.lavoixdupeuple.info
