Le Conseil National de la Transition (CNT) a adopté, mardi 10 février, en séance plénière, la Loi organique fixant les privilèges, avantages et mesures de protection accordés aux anciens Présidents de la République, aux anciens Chefs d’État ainsi qu’à leurs conjoints.
Ce texte, voté à la majorité des Conseillers nationaux, vise à encadrer le statut des anciens dirigeants une fois leur mandat achevé. Toutefois, son examen a suscité plusieurs préoccupations au sein des commissions compétentes, notamment celle en charge de la Constitution, des Lois organiques, de l’Administration publique et de l’Organisation judiciaire.
La question sensible de l’immunité
Le principal point de débat porte sur l’immunité accordée aux anciens Chefs d’État.
Selon la disposition adoptée :
« Les anciens Présidents de la République ou les anciens Chefs de l’État jouissent d’une immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de leur fonction. Les anciens Présidents de la République et les anciens Chefs de l’État ne peuvent être poursuivis que pour des faits criminels ou délictuels commis après leur mandat. »
Autrement dit, les actes posés dans le cadre légal de leurs fonctions présidentielles ne peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires. En revanche, ils restent justiciables pour des infractions commises après la fin de leur mandat.
Immunité relative ou immunité absolue ?
C’est sur l’interprétation de cette disposition que les débats se sont intensifiés. Certains membres de la commission ont estimé que la formulation retenue pourrait être comprise comme consacrant une immunité civile absolue, couvrant l’ancien Président depuis son entrée en fonction jusqu’à la fin de sa vie.
Or, selon ces observations, l’esprit du constituant consacre une immunité relative, strictement limitée aux actes accomplis dans l’exercice régulier des fonctions présidentielles, et non une protection générale et permanente.
Face à ces réserves, des amendements ont été proposés afin de clarifier la portée juridique du texte et d’éviter toute ambiguïté d’interprétation.
Des ajustements apportés
D’après le rapport présenté en plénière, l’ensemble des préoccupations soulevées lors des travaux en commission a reçu des réponses appropriées. Certaines dispositions ont ainsi été reformulées ou amendées dans le but de renforcer la cohérence du texte avec les principes constitutionnels.
L’adoption de cette loi organique marque une étape importante dans la structuration du statut des anciens Chefs d’État en Guinée. Elle ouvre toutefois un débat juridique et politique sur l’équilibre entre la protection institutionnelle due à la fonction présidentielle et le principe fondamental de responsabilité devant la loi.
Mohamed CONDÉ
