Les conseillers nationaux du conseil national de la transition (CNT), ont examiné et adopté hier mardi 19 septembre 2023, le volet recettes de la Loi de Finances Rectificative exercice 2023. Cela après les travaux en commissions et en inter-commissions avec les cadres des départements ministériels. Avant de procéder au vote du volet recette en plénière, où la majorité des conseillers a voté ‘’POUR’’, la rapporteure générale de cet organe législatif, honorable Fatima Camara a, lors de la présentation du rapport général, exprimé au nom des conseillers nationaux, quatre (4) regrets par rapport à la faible mobilisation des recettes par le pool économique du gouvernement guinéen. Le premier regret est relatif à la gestion des loyers par le Patrimoine Bâti Public ; le second concerne la manière dont la gestion des jeux de hasard est opérée en Guinée ; le troisième est relatif aux activités minières et enfin le quatrième regret est la situation du Trésor public.
Ci-dessous les détails exprimés par rapport à ces quatre regrets du CNT, qui a également fait de fortes recommandations.
Le CNT constate avec un profond regret que malgré la revue récente à la hausse des loyers, le patrimoine bâti public en charge de la collecte de ces recettes locatives, en dehors des précomptes des loyers, ne verse aucun franc dans le compte unique du trésor. Il s’interroge d’ailleurs sur son statut actuel et déplore que les ressources de l’État collectées ne soient pas reversées dans le compte unique du trésor en violation flagrante des dispositions en la matière.
Par conséquent, il invite vivement le Gouvernement à revoir cet état de fait qui ne concerne pas que le patrimoine bâti public ;
Le CNT constate également avec regret que 5% de la masse collectée des jeux de hasards soit allouée à la présidence malgré qu’elle soit officiellement dotée en budget. Il recommande par conséquent le rajout de ces 5% prévus pour la présidence au 15% du trésor pour les porter à 20% ;
Le CNT constate aussi avec regret que l’intensification des activités minières ne soit pas proportionnelle à la mobilisation des ressources internes y afférentes. Il pense que c’est paradoxal que les ressources minières soient extraites et que l’État n’ait pas en contrepartie de ressources suffisantes pour faire face à ses défis de développement durable et cela à cause du passif considérable des exonérations fiscales souvent sans fondement accordées aux entreprises multinationales. Le CNT déplore le fait que l’essentiel de ces sociétés soient exonérées sur des longues périodes au paiement des droits de douane, de la TVA, la TUV, de la RTL, l’IS, l’IMF, etc. Ces exonérations font perdre plus de 2000 Mds par an au budget national ;
Par conséquent, il propose solennellement au Chef de l’État à entamer un processus de révision de toutes les conventions minières non ratifiées par les parlements antérieurs. Il le rassure de l’accompagnement de l’organe législatif dans cette démarche qui se veut courageuse, patriotique et prompte ;
Le CNT constate avec regret la non-rétrocession des recettes collectées par le trésor public au titre de la TUV et la CFU aux collectivités locales depuis environ deux ans en violation des dispositions des articles 273 et 337 du code général des impôts.
Il invite par conséquent, le Ministre du budget et celui de l’administration du territoire et de la décentralisation à élaborer d’ici la LFI 2024 un tableau portant répartition de ces recettes évaluées à date à 98 Mds entre toutes les collectivités.
Mamadou Mouctar Sylla pour www.lavoixdupeuple.info
