Au terme de quatre jours de travaux aux Etats Généraux du Foncier ‘’EGF’’ organisés au Palais du Peuple à Conakry, les participants ont exhorté au gouvernement guinéen d’accorder une priorité au développement des réformes foncières conformément à ses engagements internationaux et régionaux, notamment la Déclaration des Chefs de d’États et de gouvernements de l’Union africaine sur les problèmes du foncier et enjeux en Afrique ; des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, ainsi qu’aux cadres et lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique de l’Union africaine.
C’est madame Aissata Yattara qui a porté la voix des participants. Elle déclare ce qui suit : « À la suite de quatre jours d’échanges fructueux, sur quinze thématiques validées, en amont par l’ensemble des acteurs de la plateforme nationale multi-acteurs pour une gouvernance foncière responsable en Guinée, les recommandations ci-après ont été proposées.
Réviser de façon participative le code foncier et domanial et le vulgariser, puis élaborer ces textes d’applications ; élaborer une Loi foncière agricole bâtie autour d’une politique foncière agricole cohérente et inclusive au regard de toutes les insuffisances du code foncier et domanial sur les spécificités agro-Sylvo-pastoraux et halieutiques en matière foncière ; faire de la plateforme nationale multi acteurs, l’organe de suivi des présentes recommandations.
À l’issue des riches débats sur les différentes thématiques, les participants recommandent ce qui suit : A l’endroit du gouvernement, faire reconnaître par la justice leur mécanisme de médiation foncière fondé sur la coutume ; reconnaître légalement aux communautés la possibilité d’élaborer des règles ou chartes foncières locales ; renforcer le fond national du foncier qui sera abordé entre autres par une partie des taxes foncières pour permettre une indépendance financière des réformes envisagées ; fixer un seuil de superficie pour toute personne guinéenne ou étrangère désirant être propriétaire en fonction du type d’investissement et sa mise en valeur ; adopter des outils simplifiés de sécurisation adapté aux spécificités du foncier urbain et du foncier agricole ; créer des commissions multi acteurs au niveau local ; actualiser et adopter le manuel sur les lignes directrices portant expropriation pour cause d’utilité publique ; régulariser et mettre fin à la délivrance des actes succinctes privés par les autorités locales qui constituent l’une des causes des conflits fonciers ; mettre en place auprès des juridictions d’instance une section spécialisée sur les questions foncières rurales ; formaliser les bonnes pratiques coutumières de gestion des litiges foncières en mettant un système hybride coutume et droits positifs avec des juges consulaires ; réactualiser le schéma national de gestion des espaces pastoraux ; reconnaître les droits fonciers collectifs des communautés à la base dans la législation guinéenne ; mettre en place dans les communes un système d’information foncière accessible aux publics ; promulguer le nouveau code pastorale révisé ; prévoir dans les PDL, l’identification et l’aménagement des espaces pastoraux ; pour limiter l’étalement urbain, appuyer la mise en œuvre des outils de planification urbaine.
À l’endroit de tous les acteurs : favoriser systématiquement l’accès sécurisé à la terre des groupes vulnérables ( femmes, jeunes, migrants, personnes avec handicap en tenant compte des pratiques coutumières et des usagers locaux favorables à l’équité ; élaborer un plan de renforcement des capacités des acteurs et institutions impliqués dans la gestion financière ; améliorer la coordination entre les acteurs impliqués dans la planification urbaine ; étudier l’opportunité de création d’une agence sur la gestion foncière ; évaluer le dispositif d’opérationnalisation des instruments de gestion des espaces agro-pastoraux dans une optique de prévention et de gestion des conflits entre agriculteurs et éleveurs ; clarifier la distinction entre zone urbaine et zone rurale.
À l’endroit des organisations de la société civile : faire une cartographie des pratiques et usages fonciers selon les régions naturelles.
L’ensemble des participants des états généraux remercient vivement le gouvernement guinéen pour avoir décidé et faciliter les présentes assises tant attendues des partenaires techniques et financiers pour leur accompagnement de l’ensemble du processus.
Enfin, les participants encouragent l’État et les partenaires techniques et financiers à poursuivre les efforts pour la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation pour l’opérationnalisation de ces recommandations.
Fait à Conakry le 17 novembre 2022.
Les participants ».
Lavoixdupeuple
