Réunis en session plénière ce lundi, 5 août 2024 à l’hémicycle du Palais du peuple, les conseillers nationaux du Conseil national de la transition (CNT) ont adopté à l’unanimité le volet recettes de la loi de finances rectificative LFR 2024.
La rencontre a connu la présence des membres du gouvernement, les représentants du CNRD, le gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), des représentants d’institutions républicaines, des représentants du corps diplomatiques entre autres.
Au cours de cette plénière, lors de la présentation du rapport relatif au volet recette de la LFR exercice 2024, fourni par la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire il est indiqué que : “la revue est à la baisse de l’objectif de croissance de l’économie à 4,2% contre 5,4% initialement ; la nécessité de réduire le déficit budgétaire à 3,32%, initialement prévu à 3,81% du PIB ; l’augmentation des recettes intérieures de 544,91 Mds”.
Quant aux recettes révisées, elles sont estimées à 30 741,69 Mds de GNF contre une prévision initiale de 29 942,48 Mds de GNF soit une augmentation de 799,21 Mds de GNF (-2,67%), précise le rapporteur.
Avant l’adoption à l’unanimité du volet recettes de la LFR exercice 2024, les conseillers nationaux ont fait des recommandations à l’endroit du gouvernement. Selon l’organe législatif, à travers le Ministère du Budget, ‘’le gouvernement doit envisager des réformes nécessaires en vue de l’élargissement de l’assiette fiscale, de la mobilisation et de la sécurisation des recettes (…) Par conséquent, le CNT interpelle le Gouvernement sur la nécessité d’une reforme profonde d’EDG. Il martèle que sans cette réforme, le caractère budgétivore d’EDG avec son cortège de troubles sociaux récurrents ne changera point’’.
Ci dessous le rapport complet, présenté par le Rapporteur Général Honorable N’Gouamou Fabara KONE.
✔ Les déclarations sans paiement des impôts, notamment les sociétés de téléphonie
✔ L’impact des reformes clés sur la mobilisation des ressources ;
✓ La non-exécution au premier trimestre des appuis budgétaires du Fonds Commun de l’Éducation (FCE);
✓ le nombre exact d’emplois créés par le projet Simandou et la compagnie Transguinéen;✔la non-atteinte des objectifs de mobilisation des recettes au 1 trimestre par les Impôts et le Trésor;
✓ le niveau de mobilisation des ressources affectées au fonds de développement locales;
✔ l’impact de l’augmentation du volume des importations (44%) sur le niveau de mobilisation des recettes douanières;
✔ l’admission en procédure de non-valeur du stock des Restes A Recouvrer
✓ La baisse des recettes minières;
✓ Le paiement des taxes et dividendes par le Port Autonome de Conakry (PAC) et l’impact des concessions;
✔ la baisse de la taxe spécifique sur les produits pétroliers TSPP au regard de l’augmentation des importations;
✔la Taxe sur les jeux de hasard;
✔ l’impact du démarrage du projet Simandou sur les recettes par régie;
✔l’implication du secteur privé dans la formalisation des entreprises;
✔ le niveau d’apurement à date des titres d’État auprès de la BCRG;
✔ la durée de constitution des garanties de 20 millions de dollars pour la SONAP et 28 millions de dollars pour la SENELEC;
✓ les mouvements de crédits intervenus pendant cet exercice 2024;
✔ la clé de répartition de l’enveloppe de 1035 Mds au titre de l’appui budgétaire:
✔ la baisse de la croissance, l’augmentation de l’inflation et l’appréciation de la monnaie;
✔le financement du déficit budgétaire;
✔ la baisse, la hausse et l’annulation constatées sur certaines lignes budgétaires; » a mentionné le rapport
Suite aux échanges fructueux issus des travaux d’examen du volet recettes en Commissions et en Inter Commissions, les réponses aux questions ont été minutieusement étudiées. Ces analyses ont conduit à la formulation des recommandations suivantes
– Du Contrôle fiscal dans le secteur de la téléphonie
L’examen du volet recettes de ce PLFR met en exergue une baisse drastique des taxes relatives à l’accès au réseau téléphonique, à la consommation téléphonique et à la redevance de la téléphonie mobile GSM pour un montant global de 448 757 649 645 Mds. Les raisons évoquées par l’administration fiscale autour de cette baisse sont entre autres, le fait que les sociétés de téléphonie MTN et CELLCOM ont fait des déclarations sans paiement, l’arrêt de la fourniture du service internet en Janvier et février et la dégradation du réseau des appels consécutive au manque d’électricité. Le CNT estime que la TCT et les autres taxes indirectes étant payées par les consommateurs finaux, leur reversement à l’administration fiscale ne devrait pas être affecté. Dans un contexte de maximisation des recettes intérieures, il est inconcevable que les sociétés de téléphonie fassent des déclarations et décider à leur guise de payer ou pas. Par conséquent, le CNT recommande au Gouvernement à travers le Ministre en charge du Budget de diligenter le recouvrement effectif des dites créances.
– De la sécurisation des recettes
Dans le souci d’améliorer le niveau de mobilisation et de sécurisation des recettes fiscales et douanières, Le CNT invite le Gouvernement à accélérer le processus de mise en œuvre de la facturation électronique par l’administration fiscale et la dématérialisation des paiements douaniers à l’intérieur du pays.
– De la redevabilité de l’ARPT vis-à-vis du Trésor Public
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2023, le CNT a constaté la non rétrocession des redevances de régulation collectée par l’ARPT au Trésor public. Cette année, sur une prévision de 381 Mds du Trésor public, l’ARPT a émis le souhait de ne payer que 110 Mds. Sur les 110 Mds proposés par l’ARPT elle-même, seulement 30 mds ont été effectivement payés à date soit un taux de 27%. Le CNT précise que la question de rétrocession des ressources collectées par l’ARPT revient à chaque session budgétaire. Les recommandations du parlement faites à cet effet sont restées vaines. L’ARPT, peu importe ses fonctions de régulation reste et demeure un organisme public donc obligée de respecter et de faire respecter les normes qui gouvernent l’orthodoxie budgétaire dans notre pays. Par conséquent, le CNT recommande fermement à la Direction Générale de l’ARPT à prendre toutes les dispositions nécessaires de s’acquitter de toutes ses obligations exigibles vis-à-vis du trésor public. Il invite le premier Ministre Chef du Gouvernement de veiller à l’application stricte de cette recommandation. Par ailleurs, l’ARPT étant une Autorité de régulation, il est plus que nécessaire et urgent d’adapter son statut à la loi 08 du 13 Mars 2023 relative au Statut Général des Autorités Administratives Indépendantes.
– De l’institution d’un service de Passeport express
Les informations dont dispose le parlement mettent en évidence une corruption et une spéculation récurrentes dans la confection et le délai de délivrance des passeports. Contrairement aux tarifs officiels de 500 000 GNF et de 1 000 000 GNF respectivement au titre du passeport de 5 et de 10 ans pour un délai de 3 semaines, certains citoyens payent officieusement des montants plus onéreux en vue de réduire le délai d’obtention. Pour pallier ces pratiques et dans le souci de satisfaire les guinéens résidents en Guinée ou établis à l’étranger, le CNT recommande au Gouvernement de lutter farouchement contre ces pratiques frauduleuses et à veiller au respect scrupuleux des délais de délivrance requis. Par ailleurs, dans le but d’améliorer les recettes, de désengorger les centres de délivrance et de répondre aux besoins d’urgence, le CNT invite le Gouvernement à envisager l’institution d’un service de confection rapide pour un passeport de type « express ». Ce passeport express aura l’avantage d’être produit en un temps record de 48h à un prix relativement plus élevé que l’existant. Cette nouvelle démarche vise à capter entre autres des ressources supplémentaires et à réguler les affluences dans les centres d’établissement des passeports tout en améliorant de façon significative le service aux citoyens.
– De la restructuration d’EDG
Nul besoin de démontrer que l’impact budgétaire des allocations des subventions allouées à EDG sur notre budget est considérable. EDG à elle seule à toujours consommé ces dernières années plus de la moitié des recettes minières. A cela s’ajoutent les créances fiscales de l’État qu’elle peine à honorer. A titre d’exemple, son stock des Restes A Recouvrer (RAR) est de 1279, 44 Mds vis-à- vis de l’administration des impôts et de 75,16 Mds au compte de la Direction Générale des Douanes, soit un stock cumulé de 1354,6 Mds. Il en ressort donc qu’EDG n’impacte pas le budget qu’à travers les subventions dont elle bénéficie évaluées à date à 2844, 93 Mds. L’impact budgétaire de cette société est donc évalué à date à 4199, 5 Mds. Considérant que toutes les recettes minières projetées dans ce projet de LFR est de 4249,8 Mds il va s’en dire que EDG à elle seule consomme 99%. Ce qui revient à dire que presque toutes les mines du pays ne servent qu’à EDG. Pour le CNT, étant donné que les mines représentent plus de 90% de nos exportations, leurs ressources ne devraient pas servir qu’à subventionner un secteur déjà financé par plus de 35% des dettes extérieures contractées. Il estime plutôt que ces ressources déjà dérisoires à cause des exonérations minières et la non transformation des matières premières sur place, auraient dû servir non seulement à construire des infrastructures de base (écoles, hôpitaux, routes…) mais aussi et surtout à diversifier notre économie. Par conséquent, le CNT interpelle le Gouvernement sur la nécessité d’une reforme profonde d’EDG. Il martèle que sans cette réforme, le caractère budgétivore d’EDG avec son cortège de troubles sociaux récurrents ne changera point. » a fait savoir le rapport.
Oumar M’Böh
