Les représentants du conseil supérieur de la magistrature et les représentants de l’association des magistrats de Guinée étaient devant les conseillers nationaux ce mercredi 31 mai 2023, sous la présidence de Dr Dansa Kourouma, président du Conseil National de la Transition. Comme les autres structures, ces entités étaient venues elles aussi apporter leurs contributions au processus d’élaboration d’une nouvelle constitution pour la République de Guinée.
Dans son discours d’ouverture de la présente plénière, le Président du CNT, Dr Dansa Kourouma a rappelé l’importance de la contribution de toutes les entités dans le processus d’élaboration d’une nouvelle constitution. Selon lui « C’est un projet qui sera soumis au référendum pour approbation du peuple de Guinée. Étant constituant, nous avons cru devoir associer à ce travail à la fois important mais très exaltant les structures pour l’élaboration des textes qui doivent représenter la norme supérieure juridique de notre pays. Et d’ailleurs l’élément le plus important pour le retour à l’ordre constitutionnel dans notre pays. C’est un travail extrêmement important. Je l’ai toujours rappelé que la nouvelle constitution ne sera pas une constitution rédigée par les experts venus de l’étranger qui ne connaissent pas nécessairement les réalités que ça soit politique, sociale ou culturelle de notre pays », a-t-il rappelé.
Ensuite, le secrétaire général exécutif du conseil supérieur de la magistrature, monsieur Yaya Boiro a au nom de son entité, suggéré que la nouvelle constitution devra s’inscrire dans la logique du principe de la séparation des pouvoirs, la primauté du droit, le respect strict des droits de la personne humaine et l’indépendance du pouvoir. Ces quatre principes constituent le fondement de l’État de droit démocratique. C’est pourquoi le conseil supérieur de la magistrature propose de : « Séparer de manière nette le domaine de la loi de celui du règlement ; Créer de nouvelles juridictions avec toutes les infrastructures adéquates tout en les dotant des moyens humains et financiers ; La création sans délai une Haute Cour de Justice présidée par un magistrat afin de mettre fin à l’impunité de certaines catégories d’infractions susceptibles d’être commises par de hautes personnalités de l’État dans l’exercice de leurs fonctions et de Préciser dans la nouvelle constitution la différence entre juridiction d’exception spécialisée et juridiction de droit commun » a-t-il déclaré.
Pour sa part, le secrétaire général de l’Association des Magistrats de Guinée, Abdoulaye Israël Bogomou au nom du président Mohamed Diawara a mis l’accent sur le pouvoir judiciaire et les institutions juridictionnelles. Pour cette organisation, il faut entre autres : « Insérer dans la nouvelle constitution que le recrutement des magistrats doit tenir compte des critères de compétences, de probité morale, de l’expérience et de la personnalité ; Prévoir la formation militaire à tous les magistrats ainsi que le droit de port d’armes ; Prévoir dans la loi organique de la Cour Suprême que l’ancienneté à la nomination d’un magistrat à cette Cour soit à 15 ans au lieu de 20 ans comme dans l’article actuel ; Renforcer les pouvoirs de la Cour Constitutionnelle tel que prévu dans la Constitution du 07 mai 2010 et élargir le droit de saisine de cette Cour à tous les citoyens qui souhaitent contester la constitutionnalité d’une loi et la mise en place de deux cours d’appels en Moyenne Guinée et en Guinée Forestière dans le souci de rapprocher la justice près des justiciables », a-t-il recommandé.
Tamba Bakary Sandouno
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