Ce vendredi 02 juin 2023, sous la présidence de Dr Dansa Kourouma, les représentants du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, les représentants du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, les représentants de l’Agence Nationale de lutte contre la Corruption et les représentants de l’Association des Greffiers de Guinée étaient devant les 67 conseillers nationaux, présents à l’hémicycle. Ils etaient venus prendre part au débat d’orientation constitutionnelle en ppropoant en toute liberté, leurs visions et attentes de la future norme supérieure en gestation qui est la nouvelle constitution.
Le garde des seaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Alphonse Charles Wright a demandé à ce que la nouvelle constitution traduit fidèlement les valeurs fondamentales et les aspirations démocratiques qui doivent nous guider et nous rassembler, au-delà de nos appartenances politiques, philosophiques, idéologiques ou cuculturelles. Que ces propositions prennent en compte plusieurs préoccupations qui visent entre autres: la nature du regime politique à faire instituer par la constitution, la consolidation des acquis démocratiques antérieurs, la construction de l’État de droit protecteur des libertés et droits fondamentaux, le renforcement de l’indépendance et la résilience des institutions Constitutionnelles, l’indépendance et le renforcement des pouvoirs de l’institution judiciaire et la protection des derniers et ressources publiques. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme propose : << Faire instituer un régime de type présidentiel avec quelques singularités institutionnelles propres aux traditions du parlementarisme. Un Premier Ministre nommé par le Président de la République et responsable devant le parlement. La nomination du Premier Ministre par le Président de la République se fait sur proposition du parti majoritaire au parlement. Doter le parlement du droit d’exercer une censure du Gouvernement en cas d’insatisfaction majeure sur la politique menée à partir du pouvoir de contrôle gouvernemental.Instituer le droit de dissolution du parlement par le Président de la République en cas de désaccord persistant sur les questions d’intérêt national. Prévoir dans la nouvelle constitution, la possibilité d’écarter tout parti politique qui s’identifierait à une région, une ethnie, à des courants de pensées contraires à l’unité nationale. Rendre imprescriptibles toutes les infractions économiques et financières graves comises au préjudice de l’État. Dépolitiser la composition de l’organisme en charge de l’organisation des élections politiques et du référendum>>, a-t-il recommandé.
Ensuite, le Secrétaire Général du ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Moustapha Kobélé Keïta a donné les propositions de son département qui sont entre autres : << Maintenir le haut conseil des collectivités comme organe consultatif supérieur parmi les institutions républicaines. Prévoir la création d’un organe indépendant de supervision des élections et dépolluer la CENI. Garantir la liberté publique et les droits fondamentaux et déterminer les conditions dans lesquelles elle s’exerce. Interdire la création de toute association à caractère régional et ethnique. Ce sont des structures qui n’œuvrent pas en faveur de l’unité nationale. Prévoir la limitation d’âge pour la candidature à l’élection présidentielle à 35 ans minimum et 75 ans maximum >>, a-t-il proposé.
Par contre, le président de l’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption, Sékou Ahmadou Diallo a au nom de sa corporation proposé pour la future constitution : << Garantir la création d’une Autorité Administrative Indépendante (AAI) doté de pouvoirs d’investigations judiciaires en charge de la lutte contre la corruption et de la promotion de la bonne gouvernance.Rendre imprescriptibles les crimes et infractions économiques et financières. Rendre l’enseignement obligatoire pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans sous peine de prison des parents ou des responsables légaux. Garantir la nomination des juges de la cour suprême et des tribunaux à vie avec possibilité de révocation uniquement par l’Assemblée nationale (cette révocation devra être justifiée par la commission de crimes, de corruption ou pratiques assimilées ou tout autre acte prohibé par la loi). Garantir la représentativité des personnes à mobilité réduite ou atteintes de handicap et leur prise en compte dans toutes les décisions de politiques publiques >>, a-t-il proposé.
Pour terminer, le président Mamadou Oularé par la voix des Greffiers de Guinée a proposé de mentionner dans la constitution à venir: << Que toutes les lois votées à l’assemblée nationale soient vulgariser dans nos langues nationales pour permettre au grand public de les connaître et d’éviter d’affirmer injustement que nul n’est censé ignorer la loi alors que ces lois sont ignorées par le grand public. Écrire que les magistrats et les greffiers sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi >>, a-t-il recommandé.
Tamba Bakary Sandouno pour www.lavoixdupeuple.info
