Dans une correspondance adressée à la Cour Suprême, le Procureur spécial près de la CRIEF a demandé à la plus haute juridiction du pays l’interprétation de l’arrêt numéro 08 relatif à la libération provisoire de Dr Mohamed Diané et cie. Intervenant ce mercredi 16 août 2023 chez nos confrères de Fim fm, Maitre Almamy Samory un des avocats de l’ancien ministre de la défense dit être surpris.
Selon lui : « S’il (le Procureur Aly Touré ndlr) demande aujourd’hui l’interprétation de l’arrêt, nous nous sommes surpris. Alors que sa position a été toujours celle de dire que je n’exécute pas. Parce que dans ma compréhension, il n’y a pas de mise en liberté donc je ne libère pas. La Cour Suprême ne peut rendre que deux décisions. Soit un arrêt de cassation, soit la Cour estime que le recours du Parquet est sans fondement juridique et qu’il est inopportun en pareille circonstance » a-t-il expliqué.
L’avocat indique que son collectif n’a jamais introduit une demande de mise en liberté au niveau de la Cour Suprême. Pour lui, la mise en liberté de son client est déjà obtenue.
Il s’explique : « Le Procureur a demandé l’interprétation de cet arrêt, c’est parce nous lui avons signifié un commandement aux fins d’exécuter la décision de justice qui lui est fait obligation en tant que Procureur spécial d’exécuter les décisions de justice. De quoi en réalité s’agit-il ? Lorsqu’il dit par exemple que la cour suprême est en train d’examiner le pourvoi en cassation relativement à la liberté de Dr Mohamed Diané, les débats ont sérieusement avancé. D’abord, je vais rappeler deux choses, quand la cour suprême a été saisie par M. le procureur spécial, dans sa requête, M. le procureur n’a jamais fait cas du fait que le dossier est déjà pendant devant la chambre de jugement. Il ne pouvait pas le faire. Pourquoi ? Parce qu’au moment où il saisissait la cour suprême, la chambre de jugement n’avait pas encore été saisie. Donc ce n’est pas possible que la cour suprême sache que le dossier est pendant. Parce qu’il est interdit à un magistrat de fonder sur sa décision, sur ses connaissances personnelles ou sur des faits extérieurs au dossier de la procédure. Donc, il y a aucune pièce du dossier de la procédure qui puisse faire croire à la cour suprême que le dossier est devant la chambre de jugement et que les débats ont sérieusement évolué. Dans son interprétation de l’arrêt, que la cour va dire puisque les débats ont évolué devant la chambre de jugement, allez-y demander la liberté de chambre de jugement. Nous, nous ne sommes pas demandeurs de la mise en liberté de Dr Diané devant la cour suprême. Cette liberté, nous l’avons obtenue devant la chambre de jugement et qui a été confirmée par la chambre spéciale de contrôle. C’est lui qui dit qu’il n’est pas d’accord que cette décision soit exécutée. Il a fait un pourvoi pour priver cette décision d’effet. Ça veut dire qu’il conteste la mise en liberté. Alors si son pouvoir est déclaré sans objet, ça veut dire que la décision que vous avez attaquée, vous ne pouviez pas le faire. C’est la seule explication » a-t-il détaillé.
Mamadou Mouctar Sylla pour www.Lavoixdupeuple.info
