Ils étaient 92 députés présents sur 114, à prendre part aux travaux de la plénière du dimanche 04 juillet 2021 sous la présidence de l’honorable Amadou Damaro Camara, Président de l’Assemblée nationale.
Au total, sept textes ont été adoptés par la représentation nationale. Il s’agit de :
- La loi d’habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi.
A partir du 5 juillet, les députés iront en vacances pour trois mois. Pendant, cette période comme son nom l’indique, cette loi va permettre au chef de l’Etat de prendre par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi.
A rappeler que les ordonnances prises par le Président de la République pendant la période des vacances parlementaires, doivent être ratifiées par l’Assemblée nationale dès de la reprise de la prochaine session ordinaire.
- Le code général des impôts.
C’est un texte qui apporte des innovations majeures dans le cadre de la mobilisation des recettes l’Etat. Au nombre de ces innovations, il y a entre autres, l’imposition par catégorie de revenus, en lieu et place de l’impôt général sur le revenu, les modalités d’obtention du numéro identification fiscale (NIF) ont été précisées en lien avec la notion de résidence fiscale, l’intégration de nouvelles dispositions visant à lutter contre les phénomènes d’érosion de la base imposable en matière d’impôt sur les bénéfices,…
- Accord de coopération militaire et technique entre le gouvernement de la République du Sénégal et du gouvernement de la République de Guinée.
La signature de cet accord entre ces deux pays voisins intervient dans un contexte sécuritaire marqué par la montée en puissance du phénomène de terrorisme, d’extrémisme violent et de la criminalité transfrontalière dans la sous-région ouest africaine. C’est pourquoi, en votant ce texte, les députés ont apprécié l’initiative des gouvernements des deux pays à parapher cet accord qui vient renforcer les relations historiques entre la Guinée et le Sénégal. Avec à la clé, la promotion de la libre circulation des personnes et de leurs biens. Composé de 25 articles, cet accord de coopération militaire précise entre autres, la lutte contre la criminalité transfrontalière, la non utilisation du territoire de l’une des parties contre les intérêts de l’autre partie, la promotion du dialogue dans le règlement des différends frontaliers entre les deux pays,…
- L’accord de financement additionnel en réponse à la pandémie de COVID 19 en Guinée(P176706)
Cet accord a été signé le 01 juillet 2021 entre la Banque Mondiale à travers l’association Internationale pour le développement (IDA) et la République de Guinée pour un montant de 28,2 millions USD dont 50% en don et 50% en crédit. Il faut rappeler qu’un premier financement de 10,9 millions de dollar servant à rompre la chaine de contamination de l’épidémie avait été octroyé par le même bailleur.
- Accord portant sur la création du fonds pour le développement des exportations en Afrique (FEDA)
Ce texte qui a été envoyé en procédure d’urgence concerne la création du Fonds pour le Développement des exportations en Afrique (FEDA). Ce fonds sera une filiale de la Banque Africaine d’Import-Export (Afeximbank) orienté vers le développement. Sa création a été initiée en juin 2017 par une réunion du conseil d’administration de la Banque à Kigali. Par cette ratification, la Guinée devient le troisième pays adhérant à l’accord de création après le Rwanda en novembre 2020 et la Mauritanie en janvier 2021.
- Loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce.
La création des juridictions de commerce vient renforcer et favoriser le climat des affaires en République de Guinée. Selon le rapport de la commission des lois, les juridictions de commerce sont spécialisées en premier et second degré dénommés respectivement tribunaux de commerce et cours d’appel de commerce. Elles sont compétentes pour juger les affaires commerciales. C’est-à-dire, les litiges relatifs aux actes de commerce (achat de marchandises pour les revendre, lettres de change, opération de banque, engagements nés à l’occasion du commerce). Entrent également dans la compétence des juridictions de commerce, les litiges concernant les sociétés commerciales notamment les incidents relatifs à la cessation des paiements, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, les contestations en matière de propriétés industrielle,…
- Loi portant contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et la répression des fraudes commerciales.
Aujourd’hui, la sécurité sanitaire est une question de santé publique. Puisque plusieurs maladies ou épidémies sont liées généralement à la consommation de produits prohibés.
C’est pourquoi, la mise en application de cette loi, va permettre de renforcer la sécurité alimentaire en République de Guinée. Les commissions des lois et commerce de l’Assemblée nationale qui ont conjointement travaillé sur le texte, ont recommandé au gouvernement, la nécessité d’élaborer dans de meilleurs délais, un projet de code de la consommation en vue de renforcer les mesures de protection des consommateurs guinéens.
Au cours de la même plénière, les députés ont pris acte de la programmation budgétaire triennale (2022-2024). Ce document a fait objet d’échange lors du débat d’orientation budgétaire.
A préciser que le gouvernement envisage un taux de croissance du PIB de 5,5% en 2022, 5,3% en 2023 et 2024 avec un taux annuel d’inflation de 9,5% en 2022, 8,8% pour les deux années suivantes. Le taux de pression fiscale prévu est de 18,32% en 2022, 18,76% en 2023 et 18,66% en 2024.
Le Ministre du budget Ismaël Dioubaté annonce également un taux de change de 9 826 GNF pour 1 dollar en 2022, 9 953 en 2023 et 10 337 en 2024.
Les recettes intérieures projetées sont de l’ordre 33 mille 142,43 milliards de francs guinéens en 2022, 36 mille 543,46 milliards en 2023 et 40 mille 340,34 milliards en 2024. Elles sont composées de recettes fiscales à hauteur de 107 047,18 milliard en 2022(97,30%), 35 531,36 milliards en 2023(97,23%) et 39, 267,55 milliards (97,34%).
Quant aux dépenses prévues pour ces trois prochaines années, elles se présentent comme suit :
-2022 : 36 mille 327,53 milliards
-2023 : 39 mille 599,97 milliards ;
-2024 : 43 mille 915,09 milliards. Soit un cumul de 119 mille 842,59 milliards.
A noter que cette plénière a connu la présence des Ministres d’Etat chargé des affaires présidentielles, Ministre de la défense nationale, de la santé, du commerce, de l’économie et des finances, du budget et de la justice.
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