Débat d’orientation constitutionnelle : « Pour doter le pays d’institutions démocratiques fortes et légitimes, il faut justice véritablement indépendante et responsable » (RJPG) !!!

Le 05 septembre 2021, le destin de la Guinée a de nouveau basculé avec l’avènement au sommet de l’Etat du Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD), avec à sa tête, le Colonel Mamadi Doumbouya. Bâtie sur cinq valeurs dont la refondation de l’Etat, la nouvelle transition offre l’occasion au peuple de Guinée de reprendre son destin en main par la réécriture d’une nouvelle Constitution, la Loi fondamentale qui va gouverner le destin de notre pays et orienter son avenir.

Dans ce cadre, le Conseil national de la transition, CNT, grâce au leadership de son Président, Dr Dansa Kourouma, a décidé d’associer à cette tâche tous les Guinéens afin de faire de notre Constitution, un outil de gouvernance et de développement qui nous rassemble et qui nous ressemble.

A la lecture des différentes Constitutions que la Guinée a connues, le Réseau des journalistes parlementaires (RJPG), se dit heureux de proposer et de soumettre sa contribution aux Honorables Conseillers nationaux. De passage, le RJPG, de par sa petite expérience note que le plus grand mal de notre pays, c’est l’instabilité politique. Cette instabilité tire sa source dans la mauvaise gouvernance, la corruption, le détournement des deniers publics, l’impunité, l’ethnocentrisme, l’exclusion et j’en passe.

La Constitution qui doit être enfantée par cette transition doit être capable de résoudre ces problèmes pour que le texte qui sera soumis et adopté par le peuple de Guinée résiste au temps et aux tentations des hommes, comme aime à le dire, le Président du CNT, Dr Dansa Kourouma.

Notre contribution va de propositions aux réponses à certaines questions qui permettront aux membres du CNT de trouver la juste voie capable de sortir notre pays des sentiers battus.

Ainsi, le RJPG propose les 21 points qui suivent aux Honorables Conseillers :

1. Des intangibilités : le Réseau des journalistes parlementaires de Guinée (RJPG) souhaite que le caractère républicain, la laïcité, la séparation des pouvoirs, l’intégrité territoriale, le drapeau national, l’hymne national, la devise nationale, la limitation du nombre de mandat et la pluralité politique encadrée, soient maintenues. Une autre intangibilité que le RJPG vous propose c’est la poursuite contre les auteurs de corruption et de détournement des deniers publics. Ceux qui ont pillé l’Etat devraient être traqués, démasqués et traduits en justice même après leur retraite de la fonction publique.

2. Egalement, les journalistes parlementaires proposent à ce que l’abolition de la peine de mort et la condamnation à la perpétuité de tout auteur reconnu coupable de viol sur mineur fassent partie des intangibilités.

3. Type de pouvoir : le RJPG propose un pouvoir présidentiel encadré ou semi parlementaire, avec l’élection d’un ticket présidentiel composé d’un Président et d’un Vice-président. Le Vice-président élu ne doit pas être de la même région que le Président et doit être le dauphin constitutionnel. En cas de vacance du pouvoir, le Vice-Président achève le mandat du Président.

4. L’Assemblée nationale devra disposer de réels pouvoirs de contrôle de l’action gouvernementale et être en mesure de renvoyer le gouvernement et même de destituer le Président, selon des règles bien définies. Les questions orales et écrites au gouvernement devraient être maintenues.

Pour équilibrer les pouvoirs, l’Assemblée nationale devra disposer des moyens d’approuver ou de rejeter les personnes choisies par le Président pour les différents postes, à commencer par le Premier ministre.

Pour éviter que les forces de défense et de sécurité ne soient une menace à la démocratie et un danger pour les autres pouvoirs, le choix du Chef d’Etat-major général des forces armées et des principaux chefs militaires, devrait être soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale. Cette proposition est valable pour le Président de la Cour suprême et de tous les autres hauts cadres de l’Etat.

Si c’est la forme semi parlementaire qui retient l’attention des Honorables Conseillers, le Premier ministre Chef du gouvernement doit venir du groupe de la majorité et son gouvernement responsable devant les députés.

5. Election de l’Assemblée nationale : la forme actuelle mérite d’être changée. Le nombre de députés et leur mode d’élection ne correspondent plus à la réalité. Tous les députés devraient être élus au suffrage direct. Ce qui va les rapprocher des populations. Et le pays découpé en circonscription avec un même dénominateur.

6. Conditions d’éligibilité et durée des mandats: pour être élu député, le candidat doit être de nationalité guinéenne, avoir au moins 25 ans révolus, être présenté par un parti politique et répondre aux autres critères de moralité et de santé. Le mandat d’une législature doit être de 5 ans. Pour être candidat à l’élection présidentielle, les principales conditions sont : être de nationalité guinéenne, être âgé de 40 à 75 ans, être en bonne santé physique et morale, n’avoir jamais fait l’objet de poursuite et de condamnation. Et en cas d’élection, publier son bulletin de santé, à chaque fois qu’il fait son bilan médical.

7. De la tenue des élections : Comme au Ghana et dans certains pays démocratiques, la tenue de tous les scrutins en une seule opération et à une date institutionnalisée peut aider à résoudre le problème d’instabilité politique. Le RJPG propose par exemple, le premier dimanche du mois de septembre de chaque année électorale comme date des différents scrutins.

8. Création des partis politiques et participation aux consultations électorales : revoir systématiquement la création, la composition et le fonctionnement des partis politiques. Exiger le caractère national de ces entités politiques. Pour participer aux élections locales, permettre à toute formation agréée et qui est à jour, de participer à la compétition, en respectant la loi sur la parité et la présence des personnes vulnérables. Au niveau local, la compétition doit être ouverte aux candidatures indépendantes. Et dès après la tenue des élections locales, selon un calendrier réaliste, les Conseils de District et de Quartier doivent être installés tout comme les Conseillers régionaux, élus indirectement.

9. L’organisation administrative de l’Etat : supprimer les régions administratives au profit des régions naturelles avec l’élection d’un Gouverneur par les collectivités composant la région et doté des pouvoirs et des compétences nécessaires pour l’administration de chacune des quatre régions naturelles du pays et la capitale. D’ailleurs, la candidature à l’élection présidentielle, pourrait être subordonnée nécessairement par le passage à la tête d’un des gouvernorats et à l’obtention au niveau national de 5% des signatures des élus locaux pour les candidats.

10. Du pouvoir judiciaire :

a. La Cour Suprême doit être renforcée par le retour en son sein de la Cour des Comptes et de la Cour Constitutionnelle.

b. La Haute Cour de justice qui doit être mise en place dès après l’installation du Bureau de l’Assemblée nationale pour juger le Président de la République, les Présidents des institutions républicaines, les ministres et responsables des régies financières, en cas de trahison, de corruption, de détournement de deniers publics. En tout état de cause, le RJPG demande le maintien et le renforcement des pouvoirs de la CRIEF.

c. Le Conseil supérieur de la magistrature doit comprendre uniquement de personnes issues de la société civile (activistes des droits de l’homme et du monde académique) et chargé de veiller au respect de l’indépendance du pouvoir judicaire. En tout état de cause, il ne doit ni avoir la présence de représentant du Président de la république, de l’Assemblée nationale et du ministère de la justice.

11. De l’organe électoral : mettre en place une CENI purement technique avec un seul mandat de 7 ans non renouvelable et des objectifs bien précis.

12. De la prise en compte des personnes vulnérables et des minorités : l’Etat doit œuvrer à mettre en place des orphelinats et au moins une école de jeunes filles dans toutes les communes rurales et urbaines du pays pour recueillir et élever les enfants déshérités et vulnérables. Plus personne ne devra être laissée pour compte dans le pays. De même, un pourcentage précis doit être défini pour le respect du genre, la présence des personnes handicapées et les minorités dans tous les organes de l’Etat.

13. Du nombre des institutions républicaines : en Plus de la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et la Cour Suprême, créer la Haute cour de justice, reconduire le Conseil économique social et environnemental (CESE) et la Haute autorité de la communication (HAC), la Commission nationale électorale indépendante, CENI, qui doivent impérativement être logées dans des bâtiments de l’Etat pour une question de souveraineté républicaine. La suppression pure et simple du Médiateur de la république, de l’INIDH, de la Cour des comptes et de la Cour constitutionnelle qui sont perçus comme de grands budgétivores aux résultats peu concluants. On peut se passer également du Haut conseil des collectivités qui n’a jamais existé.

De la promotion de la bonne gouvernance et la protection de l’environnement:

14. le RJPG propose l’institutionnalisation du journalisme d’investigation comme au Ghana avec un soutien remarquable et la formation nécessaire des journalistes spécialisés. Egalement, le RJPG plaide pour que les têtes de sources, les cours d’eau et leurs lits soient classés comme patrimoine national de l’Etat. Ce qui pourra nous éviter de faire de nos barrages hydroélectriques des éléphants géants demain. Supprimer par une loi la production des sachets plastiques.

15. L’élimination de la double nationalité pour l’occupation des postes électifs au niveau national et des postes stratégiques civils, militaires et paramilitaires.

16. La publication des salaires du Président de la république au dernier commis de l’Etat, selon les services. La déclaration des biens sur l’honneur de tous les hauts cadres de l’Etat, des Présidents des institutions civils et militaires avant et après leur prise de fonction.

17. L’exigence du plan de carrière dans l’administration publique et de tous les services de l’Etat. Dans les institutions républicaines, le personnel fait l’objet d’oubli dans ce cadre quand il s’agit notamment de promotion, du traitement salarial et des autres avantages.

18. Pour bannir l’ethnocentrisme, le réseau des journalistes parlementaires propose deux choses :

a. Les mariages mixtes avec de réels avantages allant des promotions pour le couple à la prise en charge des enfants au point de vue scolarité, santé et facilité de logement de logement pour le couple.

b. La suppression pure et simple des noms de famille, comme au Niger avec le Président Seyni Kountché. Le Président Habib Bourguiba à son tour a réussi à imposer la monogamie en Tunisie.

19. Le choix d’une langue nationale. Les journalistes parlementaires pensent que c’est une décision qui peut contribuer à lutter contre l’ethnocentrisme, si les populations adhèrent au choix. Vu la physionomie de notre pays, ce choix nécessite un grand savoir-faire et de tolérance entre les différentes composantes nationales. Au RJPG, nous pensons que le SOUSSOU peut être graduellement introduit et enseigné dans les écoles comme langue nationale. Et le français comme langue de travail.

20. La prestation de serment du Président de la République sur la Constitution et sur l’un des livres sacrés, selon sa confession religieuse devrait être inscrite dans la nouvelle Constitution. De même pour l’ensemble des hauts cadres de l’Etat, comme cela se fait actuellement avec le CNRD.

21. Pour faciliter et encourager les conditions d’alternance à la tête du pays, le RJPG propose de créer un Conseil d’Etat qui va regrouper en sein les anciens Chefs d’Etat, les anciens présidents d’institution et les sommités intellectuelles comme les Recteurs d’université à la retraite. Ces personnes doivent être apolitiques, non poursuivies par la justice pour des cas de détournement de deniers publics, de vol de corruption ou de haute trahison.

Quel est l’intérêt pour les Guinéens d’adopter de telles réformes ?

La question mérite d’être posée débattue et comprise par tous.

L’aspiration de tout citoyen est d’avoir un bien-être social assuré dans un environnement paisible, sécurisé et stable. De même, les revendications de tout acteur politique, social ou religieux est de contribuer au processus de démocratisation et de consolidation de l’Etat de droit pour un développement socioéconomique équilibré du pays.

Ces objectifs qui se rejoignent à tout point de vue, engagent les Guinéens à se doter d’une Constitution capable de résister au temps, aux tentations et d’apporter la paix, le développement et le progrès social. Ce qui passe nécessairement par la lutte contre les sentiments d’exclusion, d’injustice et de mal gouvernance, qui animent les populations dans leur grande majorité.

Un système électoral réaliste et simplifié présente des avantages énormes pour le pays au point de vue financement (enveloppe financière sensiblement réduite), turbulences politiques et sociales (moins importantes avec peu ou sans dégâts humains et matériels). Ce qui enchante également les programmes de développement de longue durée comme l’exploitation et la transformation des quantités innombrables de ressources minières (bauxite et fer), la construction d’importants barrages hydro énergétiques, l’exploitation et la mise en valeur de nos terres agricoles,… ce qui sans nul doute boostera le développement socioéconomique du pays dans tous les sens et permettra d’améliorer substantiellement la vie de nos concitoyens.

De l’autre, l’instauration d’un ticket présidentiel, déjà expérimenté et réussi dans d’autres grandes puissances comme aux Etats Unis d’Amérique et en Chine et même dans des pays de la sous région comme au Nigeria, au Ghana et maintenant en Côte d’Ivoire, permet pour le cas de la Guinée d’avoir une stabilité de longue durée et une meilleure gestion de l’Etat.

En tout état de cause, le Président de la république, le Vice-président, le Président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre Chef du gouvernement et le Président de la Cour suprême devra venir chacun de l’une des régions naturelles du pays et de la capitale. Des postes dont la désignation va tenir compte obligatoirement des critères de compétence, d’intégrité et de fidélité aux principes et valeurs de la république.

Ce qui va bénéficier le pays en stabilité, d’unité nationale, de cohésion sociale et de paix. Un tel environnement renforcé par la volonté d’améliorer la gouvernance dans les différentes structures de l’Etat, va permettre à coup sûr le développement du pays avec de gros investissements et le démarrage d’importants projets comme le SIMANDOU et pour le bien de tous.

Propositions de réponses à certaines questions :

1- A quelle institution faudrait-il donner le rôle de stopper un chef d’Etat qui a fini ses mandats constitutionnels (l’armée, cour suprême, parlement, vice-président).

Avec l’élection d’un ticket présidentiel, le Vice-président est le seul admis à assurer l’intérim du Président en cas de vacance du pouvoir. Si un Président, en fin de mandat constitutionnel s’obstine à garder le pouvoir ou refuse de reconnaitre sa défaite en cas d’élection présidentielle (pour un second mandat), c’est à la cour Suprême (au cas où le nombre d’institutions est réduit) de le déclarer déchu et la force publique est chargée de faire appliquer la décision. Et il est automatiquement remplacé par son Vice-président.

2- Comment réduire le nombre de parti politique. Si oui à combien ?

A travers les élections locales, on peut exiger un pourcentage à obtenir pour un parti politique d’exister.

Certains critères peuvent être mis en application :

 Si un parti politique ne participe pas à trois consultations électorales de suite, quel que soit le motif, son agrément doit être annulé.

 Si un parti politique ne tient pas régulièrement ses Congrès, donc ne respecte pas son Règlement intérieur et Statut, ne renouvèle pas ses instances, son agrément doit être retiré

 Au plan national, si un parti participe à élection (législative ou présidentielle) et n’a pas un seul siège de député et ne réunit pas au moins 1% de l’électorat, ne doit pas être éligible pour le financement des partis politiques.

Pour candidater au niveau national, tout candidat, parti politique ou coalition de partis doit réunir au moins 5% de signatures de l’électorat dans au moins 5 des 8 régions administratives du pays ou 3 des 4 régions naturelles.

3- Validation par les élus du peuple du Parlement les nominations des membres du gouvernement, du chef d’état-major des armées, du Président de la cour suprême et les Présidents des autres institutions de la République.

Pour ces postes, c’est le type de pouvoir politique qui déterminera leur mode désignation.

Si le choix est porté sur un pouvoir présidentiel fort, comme cela a été depuis l’indépendance, alors c’est le Président de la République qui doit les nommer.

Si c’est un pouvoir semi-parlementaire (donc semi-présidentiel), il sera question le Président de la république propose et soumet à l’Assemblée nationale.

Si c’est un pouvoir parlementaire, leur désignation sera faite par le parlement.

Pour notre cas, nous proposons un pouvoir semi-présidentiel où le parti majoritaire ou la coalition de partis majoritaire va désigner le Premier ministre, qui compose son gouvernement. Et le choix des autres postes stratégiques (Chef major général de l’armée et les autres institutions républicaines) se fait en concertation entre l’exécutif et le législatif. Le Président propose 3 noms pour chaque poste qu’il soumet au parlement. Celui qui a le plus de voix passe.

4- Devons-nous faire élire par les citoyens ou faire nommer par le Président de la République les gouverneurs des régions dans le cadre de la gouvernance locale.

Les gouverneurs de région doivent être élus par les Conseillers régionaux et l’Etat désigne un gouverneur délégué. A l’image de la préfecture qui est dirigé par le Préfet et la sous-préfecture par le Sous-préfet. Les collectivités territoriales élisent leurs conseils régionaux qui fonctionneront à l’image des communes urbaines et rurales.

5. Quel doit être le rôle de justice dans la société guinéenne, la lutte contre la corruption et le détournement des deniers publics?

Dans un pays moderne, la justice doit être le socle de l’Etat de droit, du développement national et de la cohésion sociale. Rien ni de durable ni d’utile ne peut se construire sans la justice.

Pour le cas de la Guinée, il y a un grand paradoxe qu’il faille relever. Si tous les acteurs de la société guinéenne réclament justice d’un moment ou à un autre de l’histoire du pays, force est de constater qu’aucun de ces acteurs ne souhaite se plier aux règles de la justice, aussi bien dans la conquête du pouvoir que de son exercice. Dans la conquête, ils sont nombreux à faire fi d’un examen scrupuleux de leur passé et de leur dossier, condition essentielle d’une compétition saine pour la gestion des affaires publiques.

Souvent des personnes soupçonnées de détournement de deniers publics, de mauvaise gestion des biens publics et de corruption se permettent de se lancer en politique pour faire de leurs militants un bouclier face à la justice, empêchant toute possibilité à cette dernière de faire son travail et de sortir des décisions conformes aux textes de loi. Les conséquences sont énormes pour la société, allant de la violence orchestrée à la mort d’hommes en passant par des destructions des biens publics et privés…

Pour doter le pays d’institutions démocratiques fortes et légitimes, il est nécessaire de mettre place une justice véritablement indépendante et responsable. Ce qui implique l’existence d’une presse responsable et professionnelle dont le travail doit servir non seulement à éduquer la société mais également à cultiver et promouvoir l’Etat de droit.

Avant de finir, le RJPG, par ma voix vous remercie et sollicite une audience auprès du Président du CNT pour sa relance effective. Je vous remercie.