Ils sont au total, 280 fonctionnaires de la Police à être envoyés à la retraite par erreurs. Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, celui du Travail et de la Fonction Publique, et même le Premier Ministre Chef du gouvernement, sont tous informés de ces anomalies. Malgré que la Cour Suprême ait annulé partiellement le décret N°D/2021/0082/PRG/CNRD du 09 novembre 2021 en ce qui concerne la mise à la retraite anticipée de ces 280 fonctionnaires de Police. Malheureusement, cette décision de la plus haute juridiction du pays, peine à être appliquée. Cela bien que le premier ministre, chef du gouvernement a adressé un courrier à monsieur le Président de la Transition, colonel Mamadi Doumbouya. Ce dernier a pourtant déclaré que : « la justice sera la boussole de la transition ».
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La Cour Suprême de la République de Guinée à travers sa Chambre Administrative séant à Conakry, statuant en matière administrative, au cours de son audience publique et ordinaire du 02 Mars 2023 à laquelle siégeaient le président Mohamed Cherif SOW, le conseiller rapporteur Mohamed Sidiki ZOUMANIGUI, Conseiller Mamady KANDE, Conseiller Mariama CAMARA, Mohamed Cheick KEITA, Avocat Général Alpha Saliou BARRY substituant le Procureur Général, Greffier Djibril Sylla entre les 280 fonctionnaires de la police mis à la retraite et le ministre du Travail et de la Fonction Publique. Les fonctionnaires ainsi concernés par ces anomalies ont saisi le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile d’un recours administratif gracieux, lequel par son courrier N°786/MSPC/CAB/2021 du 16 Décembre 2021 saisi à son tour son homologue du Travail et de la Fonction publique. A la suite de l’examen de ce recours par les services techniques de la fonction publique conformément aux dispositions de la loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019 portant statut général des agents de l’Etat, le ministre du Travail et de la fonction publique constatait diverses anomalies et par sa lettre N°0051/MTFP/SG/CAB/2022 du 17 Janvier 2022, il faisait suite à la correspondance du ministre de la sécurité et de la protection civile en spécifiant les anomalies ainsi qui suit : 99 agents ayant atteint l’âge limite de leur hiérarchie sont effectivement admis à la retraite ; 91 agents sont déjà effectivement mis à la retraite suivant les arrêtés de 2016 à 2020 ; 3 agents décédés en activité sont déjà radiés ; 23 cas d’anomalies sur les dates de naissances ; 71 agents ayant modifiés leur date de naissance dans le FGA et qui sont décédés à travers le fichier 85 et doivent être mis à la retraite ; 280 agents dont les dates de naissance sont conformes au fichier 85 doivent rester en activité jusqu’à la limite d’âge prévue par les dispositions de la loi sus référenciée. La note technique du ministre du travail de la fonction publique relative à la mise à la retraite anticipée des intéressées a été transmise à la Présidence de la République par le Premier ministre, Chef du gouvernement par correspondance N°O163/CABP/CJ/SPPM du 20 Avril 2022. « Le pourvoi en cassation et les recours en annulation visés aux articles 3 et 4 de la présente loi sont formés par la requête écrite. La requête déposée au greffe de la Cour Suprême doit, sous peine d’irrecevabilité. 1- Indiquer les noms, prénoms et domiciles des parties ; 2- Contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ; 3- Être accompagnée de l’expédition de la décision juridictionnelle ou de la décision administrative attaquée ou d’une pièce justifiant du dépôt de la réclamation. Il doit être joint à la requête autant que copies de celle-ci qu’il y a de parties en cause ».
« Le silence gardé plus de 4 mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de 02 mois pour ce pouvoir contre le rejet d’une réclamation court du jour de la décision explicite de rejet et, au plus tard à compter de l’expiration de la période de 4 mois prévue au présent alinéa. Toutes fois, avant de se pourvoir contre une décision administrative, un recours administratif hiérarchique ou gracieux tendant à faire rapporter ladite décision.
Sur le moyen unique d’annulation pris de la violation de l’article 116 de la loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019 portant statut général des agents de l’Etat « Tout agent de l’Etat ayant atteint l’âge de sa hiérarchie ou de sa catégorie est d’office admis à faire valoir ce droit à la retraite. L’âge limite de mise à la retraite est fixé : -A 60 ans, pour les hiérarchies B1, B2, Cet pour les contractuels permanents ; – A 65 ans, pour les hiérarchies A1, A2 etA3 ; -A 70 ans, pour les professeurs de rang magistral de l’enseignement supérieur ».
Statuant publiquement, contradictoirement en matière administrative, en premier et dernier ressort. En la forme déclare recevable le recours Au fond annule partiellement le décret N°D/2021/0082/PRG/CNRD du 09 novembre 2021 en ce qui concerne la mise à la retraite anticipée des 280 fonctionnaires de police. Ordonne la restitution de la caution de 30 000 francs aux demandeurs ; Ordonne la notification du présent arrêt à l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE), au ministre du travail et de fonction publique et ministre de la sécurité et de la protection civile. Le tout par application des dispositions des articles 3, 4, 49, 51, 89 de la loi organique L/2017/003/AN du 23 février 2017 sur la Cour Suprême et 116 de la loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019 portant statut général des agents de l’Etat.
Oumar M’Böh et Mamoudou DAMAN pour www.lavoixdupeuple.info
